Traduction de «situation qui constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration d'un « cadre pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle des chercheurs » constituerait la base pour un développement professionnel dynamique et contribuerait à modifier la perception des incertitudes concernant la situation de l'emploi des chercheurs, qui sont souvent confrontés à des contrats de travail différents et précaires.
The development of a "Framework for the recognition of professional experience of researchers" would constitute the basis for a dynamic professional development, and would contribute to introduce changes in the perception of uncertainty regarding the employment situation of researchers, who are often faced with many different and precarious employment contracts.

Le projet de loi C-290 permettrait de corriger cette situation et constituerait un pas dans la bonne direction.
Bill C-290 would be a step in correcting this and a step in the right direction.

Deuxièmement, s'agissant de l'excuse légitime, une loi provinciale, comme celle régissant l'octroi des permis de chasse, peut-elle être invoquée comme excuse légitime dans une situation qui constituerait une infraction aux dispositions de l'article 182.1?
The second is regarding the lawful excuse issue and whether an act under provincial legislation, such as the granting of a hunting licence, could constitute a lawful excuse to an otherwise violation of section 182.1.

Il offre la possibilité d'accroître le nombre de marins actifs et d'attirer de nouveaux investissements dans le secteur naval et les équipements de service, situation qui constituerait une évolution heureuse.
It has the potential of bringing more active mariners and newer investment in vessels and service equipment, which we would welcome.

Une comptabilité en droits constatés harmonisée pour le secteur public constituerait une base plus solide pour comprendre les performances et la situation économiques des administrations et entités publiques à tous les niveaux.
Harmonised accruals-based public‑sector accounting would provide a firmer basis for understanding the economic position and performance of governments and government entities at all levels.

Ce programme constituerait un instrument politique permettant de trouver des solutions globales aux situations de réfugiés et de lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains.
This would be a useful tool that would allow policy-makers to find comprehensive solutions to refugee situations and to combat illegal immigration and human trafficking.

18. Les États membres ayant participé au séminaire ont défendu l'idée selon laquelle un programme de réinstallation au niveau de l'UE, s'il était utilisé de façon stratégique dans le cadre d'une approche globale, constituerait potentiellement un instrument politique très utile permettant: i) de trouver des solutions globales aux situations de réfugiés, notamment lorsqu'elles sont prolongées, ii) de créer et de renforcer les capacités de protection des régions d'origine et iii) d'offrir une alternative aux mouvement secondaires irréguliers des personnes ne pouvant trouver une protection effective dans le pays de premier asile, ainsi qu'aux activités criminelles liées à ces mouvements.
18. Participating Member States at the Seminar viewed the idea of an EU wide Resettlement Scheme, if strategically used as part of a comprehensive approach, as a potentially very useful policy tool enabling i) comprehensive solutions to refugee situations, in particular to those of a protracted nature, ii) the creation and enhancement of protection capacities of the regions of origin, and iii) an alternative to irregular secondary movements of those persons who cannot find effective protection in the country of first asylum, as well as the criminal activities linked to such movements.

Il pourrait servir à superviser la mise en oeuvre d'un programme et contrôler ses résultats selon des indicateurs bien définis, ainsi qu'analyser et recenser les situations de réfugiés pour lesquelles la réinstallation constituerait un instrument approprié.
It could oversee the implementation of a scheme and monitor its outcomes in accordance with defined indicators as well as analyzing and identifying the refugee situations for which resettlement would be an appropriate tool.

En l'absence d'indemnisation, la situation créée constituerait une atteinte au droit de propriété.
If there is no compensation, the situation created constitutes a breach of the right to property.

Mme Joan Atkinson: Actuellement, si l'on constate que quelqu'un est porteur d'une maladie ou est dans une situation qui constituerait un fardeau excessif, on peut lui refuser l'entrée quelle que soit la catégorie dans laquelle il se situe, donc cela inclurait les conjoints parrainés.
Ms. Joan Atkinson: Currently, anyone who is found to have a disease or a condition that causes excessive demand can be refused, regardless of what category, so that would include sponsored spouses.