Vertaling van "catégorie 34 la commission pourra dorénavant " (Frans → Engels) :

Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.
The enabling regulation introduces new categories of aid, now also including sport, that the Commission may decide to exempt from the obligation of prior notification ("block exemptions").[34] The Commission will now be able to adopt regulations defining criteria under which aid in these categories can be exempted from notification.

Pour reconnaître leur position, et étant donné la manière dont ils ont fait leur présentation, qui était réfléchie et constructive, j'ai offert à la fin du débat à l'autre chambre, que l'on retire tous les détails sur l'inclusion et l'exclusion si l'on inscrivait simplement dans la loi le principe bien simple qu'aucun ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne pourra, dorénavant, apporter des modifications insignifiantes au mandat de la Commission sans avoir au préalable procédé à un vote démocratique parmi les producteurs qui seraient vulnérables.
In recognition of their position, and because of the way they presented themselves, which was in a very thoughtful, constructive manner, I made the offer at the end of the debate in the other place that we could take out all the detail about inclusion and exclusion if we simply enshrined in the law the simple principle that no minister responsible for the Canadian Wheat Board could, in future, tinker with the mandate of the board without first having conducted a democratic vote among the producers who would be affected.

Pour cette catégorie d'affaires, la commission pourra toujours organiser une audience, mais ne sera pas obligée de le faire si les modifications législatives sont approuvées.
For these classes of cases, the board could still hold a hearing, but it would not be obligated if the legislative amendments are approved.

Conformément au règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (34), la Commission devra prévoir une période transitoire de six mois au moins avant qu'un règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie ne devienne applicable, afin de permettre aux entreprises concernées d'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
Pursuant to Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 of the Council on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices (34), the Commission will have to set a transitional period of not less than six months before a regulation disapplying the Block Exemption Regulation becomes applicable. This should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.

Le traité a introduit une plus grande souplesse pour adapter le système juridictionnel dans le futur, en réglant un certain nombre de questions dans le statut de la Cour, qui pourra dorénavant être modifié par le Conseil statuant à l'unanimité sur demande de la Cour ou sur demande de la Commission.
The Treaty has introduced greater flexibility in order to prepare the legal system for the future, settling certain issues in the Court's statute, which can henceforth be amended by the Council acting unanimously at the request of the Court or of the Commission.

Il est donc nécessaire d'examiner les rapports entre le règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, d'une part, et le règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation(32), le règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement(33), et le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(34), d'autre part.
It is therefore necessary to address the interface between the TTBER and Commission Regulation (EC) No 2658/2000 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of specialisation agreements(32), Commission Regulation 2659/2000 on the application of Article 81(3) to categories of research and development agreements(33) and Commission Regulation (EC) No 2790/1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices(34).

La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre des règlements d’exemption par catégorie en faveur de la RD et de la spécialisation ainsi que des présentes lignes directrices, sur la base d'informations relatives au marché transmises par les parties prenantes et les autorités nationales de la concurrence, et elle pourra réviser les présentes lignes directrices à la lumière de l'évolution de la situation et de l'état de ses connaissances.
The Commission will continue to monitor the operation of the RD and Specialisation Block Exemption Regulations and these guidelines based on market information from stakeholders and national competition authorities and may revise these guidelines in the light of future developments and of evolving insight.

- 3 - La directive de la Commission entend également donner à l'utilisateur la possibilité de connecter l'appareil terminal qu'il pourra dorénavant se procurer librement, sans être obligé de s'adresser à la seule administration nationale des télécommunications.
The Directive also requires users to be given the right to connect terminal equipment they have obtained in the free market to the network without having to rely on the national telecommunications administration.

Au titre de ce pouvoir ministériel, le ministre pourra dorénavant créer des programmes pilotes de cinq ans dans la catégorie de l'immigration économique pour un nombre maximal de 2 750 résidents permanents par an.
One of the things that he gains under ministerial authority that is new is this provision for new economic class immigration programs is that up to 2,750 permanent residents a year may be established on a pilot basis of five years.

considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions individuelles et qu'il sera possible de définir les catégories d'accords et de pratiques concertées pour lesquelles les conditions de l'article 85 paragraphe 3 pourront être considérées comme remplies;
Whereas it should be laid down under what conditions the Commission, in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, may exercise such powers after sufficient experience has been gained in the light of individual decisions and it becomes possible to define categories of agreements and concerted practices in respect of which the conditions of Article 85 (3) may be considered as being fulfilled;