En outre, Catalunya Banc est cédée aux conditions du marché à un concurrent qui n'a reçu aucune aide publique et sans qu'une aide d'État supplémentaire ne soit accordée. Dans ce contexte, la Commission considère que la réduction de l'empreinte géographique, des secteurs d'activité et du total du bilan prévue par le plan de restructuration permet de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide octroyée à Catalunya
Banc.
Elle estime également que la cession d'un portefeuille de crédit de Catalunya
Banc à Blackstone ne cons
...[+++]titue pas une aide d'État supplémentaire en faveur de l'acquéreur ou du vendeur car elle a été réalisée aux conditions du marché. Moreover, Catalunya Banc is sold on market terms to a competitor that has not received any public aid and without the provision of any additional state aid.In this context, the Commission considers that the reductionsin geographical footprint, business segments and total balance sheet under its restructuring plan are appropriate to limit the distortions of competition brought about by the aid granted to Catalunya
Banc.The Commission has also found that the sale of a credit portfolio from Catalunya
Banc to Blackstone involvedno additional state aid
to either buyer or ...[+++]seller because it was carried out on market terms.