Vertaling van "cassation française avait soumis " (Frans → Engels) :

Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.
Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.
Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.

Cependant, pour ce qui est de M. Marchiani, je suis littéralement sidéré par l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a totalement rejeté le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, déclarant que les règles en la matière auxquelles sont soumis les députés européens diffèrent de celles qui prévalent pour les députés nationaux.
As regards Mr Marchiani, however, I am genuinely appalled by the ruling of the French Court of Cassation, which completely repudiates the Protocol of 1965 on the Privileges and Immunities of the European Community, stating that the rules on the issue that apply to Members of the European Parliament are not the same as those that apply to members of national parliaments.