Traduction de «cas échéant des modifications seront recommandées afin » (Français → Anglais) :

La Commission s'efforcera également, en collaboration étroite avec les États membres, de parvenir à une plus grande harmonisation des cycles de présentation de rapports prévus dans la législation sur l'eau afin de réduire la charge administrative, en proposant une plus grande intégration et, le cas échéant, des modifications ciblées de la législation concernée (directive‑cadre sur l'eau, directive «nitrates», directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).
In close cooperation with the Member States, the Commission will also seek to further harmonise reporting cycles under water legislation in order to reduce the administrative burden by proposing further integration and, where necessary, targeted amendments of the relevant legislation (WFD, ND, UWWD).

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

Le cas échéant, des modifications seront recommandées afin d'assurer la mise en place de règles facilitant ces conversions.
If so, changes will be recommended to ensure that appropriate rules are in place to facilitate such conversions.

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, la Commission examine la manière dont la présente directive a été appliquée et évalue la nécessité de mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des modifications visant à adapter la présente directive afin de faciliter encore l'exercice du droit des citoyens de l'Union de bénéficier d'une protection consulaire.
2. In the report referred to in paragraph 1, the Commission shall evaluate the way in which this Directive has operated and consider the need for additional measures, including, where appropriate, amendments to adapt this Directive with a view to further facilitating the exercise of Union citizens' right to consular protection.

Afin de refléter l’évolution permanente des technologies relatives aux moteurs et cellules d’aéronefs, ainsi que des méthodes utilisées pour établir des courbes isopsophiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation régulière des normes sonores des aéronefs visés dans le présent règlement et la référence aux méthodes de certification connexes en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI, et en actualisant la référence à la méthode de calcul des courbes isopsophiques en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI.
In order to reflect the continuous technological progress in engine and airframe technologies and the methods used to map noise contours, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to regularly updating the noise standards for aircraft referred to in this Regulation and the reference to the associated certification methods, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents and updating the reference to the method for computing noise contours, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

À la suite des recommandations que le Service d'audit interne a formulées après avoir examiné les contrats et les subventions chez Eurostat, des modifications seront apportées afin que les structures d'audit interne transmettent systématiquement tous leurs rapports de contrôle au SAI.
Arising from recommendations by the Internal Audit Service after its examination of contracts and grants at Eurostat, changes will be made to ensure that Internal Audit Capabilities systematically transmit all their finalised audit reports to the IAS.

(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
(17) To ensure that the European Judicial Network in civil and commercial matters remains an effective instrument, incorporates the best practice in judicial cooperation and internal operation and meets the public's expectations, provision should be made for periodic evaluations and for proposals for such changes as may be found necessary.

Des modifications seront apportées afin de tenir compte des progrès réalisés dans certaines régions sur le plan de la convergence réelle et de la nécessité de procéder à une concentration de l'effort communautaire.
Changes will be made, to take account of progress accomplished in some regions in terms of real convergence and of the need of concentration of the Community effort.

Nous espérons que grâce au processus d'étude par le comité, des modifications seront proposées afin de répondre à ces préoccupations.
We hope that through the committee process, amendments can be made to address those concerns.