Traduction de «cas supplémentaires qu’elle devra traiter » (Français → Anglais) :

Elle devra évaluer si les dispositions du Code de conduite permettent de traiter de façon adéquate les problèmes qui apparaîtraient.
It will assess whether the Code adequately addresses any problems that may emerge.

...e le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles? ...
..., (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom? ...

Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.
Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.

l'UE devra consentir des efforts supplémentaires si elle veut atteindre l’objectif qu'elle s'est fixé de disposer de mers et d'océans sains et productifs en 2020;
Greater efforts are needed to reach the 2020 EU goal for healthy and productive European seas.

Si elle veut acheter du gaz russe, elle devra traiter avec l’État russe».
If it wants to buy Russian gas, it has to deal with the Russian state’.

3. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe VIII, avise l’autorité centrale de l’État membre requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et peut solliciter tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.
3. The requested Central Authority shall, within 30 days from the date of receipt of the application, acknowledge receipt using the form set out in Annex VIII, and inform the Central Authority of the requesting Member State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.

3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.
(3) The requested Central Authority shall, within 6 weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.

En fait, la Couronne devra fort possiblement répondre à un double fardeau de la preuve dans la mesure où elle devra prouver que l'animal en question peut ressentir de la douleur et qu'il a effectivement ressenti de la douleur (1540) Nous tenons à préciser que nous sommes en faveur de l'augmentation des peines, mais nous avons dénoté, lors des témoignages en comité, que la communauté policière et juridique requiert des ressources adéquates pour traiter des plaintes de cruauté envers les animaux.
In fact, the crown may well have to meet twice the burden of proof in that it will be required to prove that the animal in question can feel pain, and that it did indeed feel pain (1540) We would like to clarify that we support increasing sentences, but during the testimony in committee we pointed out that the law enforcement and legal communities need the necessary resources to process complaints regarding cruelty to animals.

Si la police veut des renseignements supplémentaires, elle devra obtenir une ordonnance de la cour et préciser quelle information ou quels documents elle veut obtenir.
If the police want additional information, they will have to obtain a court order specifying what information or documents they want.

La directrice a répondu que le budget qu'elle avait présenté a été réduit d'environ 60 p. 100. Elle devra donc maintenant passer pas mal de temps à expliquer au conseil d'administration de l'hôpital, aux gestionnaires de l'hôpital, voire aux autorités régionales de la santé, pourquoi elle a besoin de fonds supplémentaires.
She replied that the budget she submitted had been reduced to approximately 60 per cent of her original request. She will now have to spend considerable time explaining to the hospital board, to the hospital administrators, and possibly to the regional health authorities, why she requires this additional funding.