Traduction de «renseignements supplémentaires elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements supplémentaires [ demande de renseignements complémentaires ]
request for additional information [ supplementary information request ]

Renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale
Additional Information on the Implementation of the Pay Equity Agreement

Renseignements supplémentaires - RGE
Additional Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles doivent informer le demandeur des renseignements supplémentaires dont elles ont besoin.
They must inform the applicant of any further information they need.

De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).
And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).

1. Lorsque, compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, des autres renseignements qui lui ont été fournis, la Commission estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la procédure, elle peut renvoyer le dossier à l’Agence pour une nouvelle période d’enquête.
1. Where, having regard to the report of the Agency, the observations of the marketing authorisation holder and, as the case may be, other information submitted to it, the Commission considers that additional information is needed in order to continue the procedure, it may return the case-file to the Agency for a new period of inquiry.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et, au moment de l'enregistrement de la demande, indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.
2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need and, when registering the application, indicate a reasonable deadline to complete the application.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.
2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need and indicate a reasonable deadline to complete the application.

La personne bénéficiant d'une mesure de protection s'est-elle vu accorder gratuitement une aide juridique dans l'État d'émission (si cette information est connue sans demande de renseignements supplémentaire)?
Has the protected person been granted free legal aid in the issuing State (if such information is available without further enquiry)?

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, l'examen de la demande peut être suspendu, et les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin.
2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the consideration of the application may be suspended and the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need.