Vertaling van "cas relevés étant cependant " (Frans → Engels) :

Le Geeref soutiendra les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (région ACP), aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE, dont la Russie), à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l'Asie centrale et le Moyen-Orient)[13]. Le nouvel instrument de coopération au développement constituera la base juridique du Geeref, qui sera incorporé dans le programme thématique en faveur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (ENRTP), défini dans cet instrument[14]. Le financement répondra aux règles de marché, la priorité étant cependant donnée aux investissements dans les pays et régions dont les politiques en matière d'énergie renouvelable et d'amélioration de l’efficacité énergétique sont propices à la participation du secteur privé.
The GEEREF will support regional sub-funds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States (ACP region), the countries of the European Neighbourhood (including North-Africa and non-EU Eastern Europe including Russia), Latin America, and Asia (including Central Asia and the Middle East).[13] The new Development Cooperation Instrument (DCI) will provide the legal basis and the GEEREF will be incorporated into the Thematic Programme for Environment and Sustainable Management of Natural Resources, including Energy (ENRTP) set out in that Instrument.[14] Funding will be market-driven whilst priority will be given to investments in those countries or regions with renewable energy and energy efficiency policies that are conducive to private sector engagement.

des différences de salaires ont parfois été constatées entre nationaux et citoyens de l'Union qui pratiquent la mobilité (le plus souvent en défaveur de ces derniers), les cas relevés étant cependant peu nombreux;
Wage differentials emerged in some cases between nationals and mobile EU citizens (who most often earn less), although evidence is quite limited;

COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixante-onze pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud quarante-deux degrés quarante-sept minutes est cent trois pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le nord quatre-vingt-deux degrés trente minutes est cent vingt-trois pieds et quatre dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud dix degrés quarante-trois minutes ouest deux cent cinquante pieds plus ou moins jusqu’au rivage de l’anse Cuckold à la ligne ordinaire de marée haute; DE LÀ dans une direction généralement méridionale le long des sinuosités de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute de l’anse Cuckold, ravin Soldiers jusqu’à Cap Nord; DE LÀ continuant le long de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute dans une direction généralement occidentale jusqu’à un point sur le rivage de l’anse Hay, ledit point étant à quatre cent soixante-dix-huit pieds, mesurés d’après un relèvement de sud soixante-sept degrés quarante-cinq minutes est, d’un repère en fer enfoncé dans le roc près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord soixante-sept degrés quarante-cinq minutes ouest quatre cent soixante-dix-huit pieds jusqu’audit repère en fer près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord cinquante-deux deg ...
BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore at Quidi Vidi Harbour; THENCE running south thirty-eight degrees thirty-one minutes east one hundred and seventy-one feet and nine-tenths of a foot; THENCE running south forty-two degrees forty-seven minutes east one hundred and three feet and nine-tenths of a foot; THENCE running north eighty-two degrees thirty minutes east one hundred and twenty-three feet and four-tenths of a foot; THENCE running south ten degrees forty-three minutes west two hundred and fifty feet more or less to the shore of Cuckold’s Cove at ordinary high-water mark; THENCE running in a general southerly direction along the sinuosities of the shoreline at ordinary high-water mark of Cuckold’s Cove, Soldiers Gulch to North Head; THENCE continuing along the shoreline at ordinary high-water mark in a general westerly direction to a point in the shore of Hay Cove, the said point being four hundred and seventy-eight feet measured on a bearing of south sixty-seven degrees forty-five minutes east from an iron marker set in rock near the southwesterly corner of Queen’s Battery; THENCE running north sixty-seven degrees forty-five minutes west four hundred and seventy-eight feet to the said iron marker near the southwesterly corner of the Queen’s Battery; THENCE running north fifty-two degrees fifty-six minutes west eight hundred and sixty-three feet and three-t ...

Par ailleurs, les données indiquent que les citoyens mobiles de l’Union ne constituent qu’une part infime des bénéficiaires de prestations spéciales à caractère non contributif, qui sont des prestations présentant tant des éléments de sécurité sociale que des éléments d’assistance sociale: moins de 1 % des bénéficiaires (citoyens de l’Union) dans six pays (Autriche, Bulgarie, Estonie, Grèce, Malte et Portugal), entre 1 % et 5 % dans cinq autres pays (Allemagne, Finlande, France, Pays-Bas et Suède) et plus de 5 % en Belgique et en Irlande (les chiffres relatifs à l’Irlande étant cependant des estimations fondées sur les demandes)[22].
Furthermore, data show that mobile EU citizens account for a very small share of recipients of special non-contributory benefits, which are benefits combining features of social security and social assistance at the same time: less than 1 % of all beneficiaries (who are EU citizens) in six countries (Austria, Bulgaria, Estonia, Greece, Malta and Portugal); between 1 % and 5 % in five other countries (Germany, Finland, France, the Netherlands and Sweden), and above 5 % in Belgium and Ireland (although figures for Ireland are estimates based on claims)[22].

Cette catégorie inclut les combinaisons d'au moins deux services de voyage achetés en vertu d'un seul contrat auprès d'un même prestataire, soit en ligne soit dans une agence de voyages classique, le consommateur étant cependant libre de choisir les différents éléments à associer.
This category includes combinations of travel services where two or more services are purchased either from the same supplier on one website or at one high street travel agent under one contract, but where the consumer is free to choose the different components.

La liste des coûts admissibles doit correspondre à celle de l'annexe II de l'encadrement, certaines clarifications étant cependant nécessaires pour tenir compte du fait qu'un règlement est directement applicable dans les États membres.
The list of eligible costs should correspond to the list in Annex II to the framework, with certain clarifications necessary in order to reflect the fact that a Regulation is directly applicable in the Member States.

7. Sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, le correspondant est libre de convenir avec l'assureur qui a demandé son agrément des modalités de remboursement des sommes versées aux personnes lésées ainsi que du calcul de l'honoraire de gestion, celles-ci n'étant cependant pas opposables aux bureaux.
7. Subject to the provisions of Article 4(4), the correspondent is free to agree with the insurer that requested its approval the conditions for reimbursement of sums paid to injured parties and the method for calculating its handling fees which agreement, however, shall not be enforceable against any bureau.

Dans d'autres, la législation prévoit que les piétons et les cyclistes sont couverts par l'assurance souscrite pour le véhicule impliqué dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non - les circonstances particulières dans lesquelles la responsabilité civile du piéton ou du cycliste est engagée étant cependant variable.
In other Member States, the legislation provides that pedestrians and cyclists are covered by the insurance for the vehicle involved in the accident, irrespective of whether the driver is at fault, although the particular circumstances in which the civil liability of the pedestrian or cyclist is involved varies according to the national legislation.

Les personnes en possession de passeports internationaux valables seraient dispensées de produire des documents supplémentaires, un cachet étant cependant apposé sur leurs passeports, tandis que les titulaires de passeports internes se verraient remettre une autorisation de transit lituanienne.
Those carrying valid international passports would not require additional documentation, although the passports would be stamped, while those carrying internal passports would be issued with a Lithuanian transit permit.

Étant cependant arrivée à la conclusion que l'opération en cause ne soulève aucun problème de concurrence dans ces secteurs, elle a décidé d'autoriser le rachat de Klöckner.
However, the Commission concluded that the operation did not give rise to any competition problems in these product areas and decided to approve the acquisition.