Traduction de «cas de montréal où des entreprises privées vont décider » (Français → Anglais) :

Les Pays-Bas vont mettre en place une "déduction pour investissement énergétique", régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, qui pourra s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable.
The Netherlands will put in place an Energy Investment Deduction, a tax rebate scheme for private companies, which can be applied to the purchase or production of energy efficient equipment and sustainable energy.

Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire d'analyser en profondeur les instruments que les États-Unis emploient avec succès dans le secteur privé et/ou public, de manière formelle ou informelle, pour promouvoir les interventions en capital-investissement à tous les stades de la vie des entreprises - instruments qui peuvent expliquer pourquoi, en proportion, moins d'Européens décident de devenir entrepreneurs et pourquoi les nouvelles sociétés fondées aux États-Unis croissent plus vite et deviennent plus importantes qu'en Europe.
This will require a thorough analysis of the successful private and/or public policy instruments used in the USA to foster risk capital activities at all stages of capital investment, both formal and informal, and which may explain, for instance, why proportionally less people decide to become in Europe entrepreneur and why new companies in the USA grow faster and become bigger than in Europe.

La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.
The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.

Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.
As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.

Comme NAVCAN est censée être une société à but non lucratif qui aura comme mandat de gérer des intérêts publics, et mon honorable collègue en parlait tout à l'heure encore, on peut faire référence au cas de Montréal où des entreprises privées vont décider du sort des aéroports de Montréal, sans que personne ne soit impliqué, sans qu'il n'y ait d'audiences publiques, sans qu'on ait accès aux études.
Nav Canada is meant to be a non-profit corporation with a mandate to manage public interests, and as my hon. colleague was saying a moment ago, we can draw a comparison with Montreal, where private companies will determine the future of Montreal airports without involving anybody else, without holding any public hearings, without making any studies available.

4. Lorsqu'il décide s'il y a lieu d'autoriser des négociations d'adhésion avec une entreprise ou un organisme public ou privé, le conseil d'administration tient notamment compte des critères suivants:
4. In deciding whether to authorise negotiations on accession with a public or private undertaking or body the Administrative Board shall, in particular, take account of the following criteria:

Afin de mieux représenter les intérêts des entreprises privées du fret lors de la négociation de l'accord, la CER a décidé d'intégrer un représentant de l'European Rail Freight Association (ERFA) dans la délégation de la CER.
To improve representation of the interests of private freight companies during negotiation of the Agreement, the CER has decided to include a representative from the European Rail Freight Association (ERFA) in the CER delegation.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).