Traduction de «cas de fraude transfrontalière puisse » (Français → Anglais) :

Les consommateurs doivent avoir la certitude que les administrations sont capables de réprimer efficacement les fraudes transfrontalières ou d'autres activités douteuses, sans quoi ils seront réticents à effectuer des achats dans un autre État membre.
Consumers need to be confident that governments have the ability to deal effectively with cross-border fraud or other fly-by-night operations, if they are not to be reluctant to buy from suppliers in another Member State.

La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
Cross-border fraud itself is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of around €50 billion a year in the European Union.

Les estimations montrent que le futur système de TVA pourrait réduire la fraude transfrontalière de quelques 40 milliards d’euros (soit 80 %) par an.
Estimates show that the future VAT system could reduce cross-border fraud by around EUR 40 billion (or by 80%) a year.

D'après les estimations, la fraude transfrontalière à la TVA entraînerait une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d'EUR par an dans l'Union européenne.
Cross border VAT fraud is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of about €50 billion annually in the European Union.

Cette proposition n’a pas pour but d’octroyer des pouvoirs d’enquête propres à la Commission, mais de mettre à la disposition des États membres son assistance (plate-forme de services) pour des cas de fraude transfrontalière comme les fraudes «carrousels» à la TVA.
The proposal does not give the Commission any investigative powers of its own, but offers Commission assistance to the Member States (service platform) for cases of cross-border fraud, like carousel frauds with VAT.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange de gaz et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres;
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnections, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply without discriminating between supply undertakings in different Member States;

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres;
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States;

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States.

Le relèvement des taux d'imposition accroît les risques d'évasion fiscale, en dépit des mesures importantes qui sont actuellement prises pour améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une meilleure coopération administrative en matière de fraude transfrontalière à la TVA.
The higher tax rates heighten the risk of tax evasion, notwithstanding the significant measures being taken to increase tax compliance, including closer administrative cooperation focused on cross-border VAT fraud.