Vertaling van "fraude transfrontalière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les consommateurs doivent avoir la certitude que les administrations sont capables de réprimer efficacement les fraudes transfrontalières ou d'autres activités douteuses, sans quoi ils seront réticents à effectuer des achats dans un autre État membre.
Consumers need to be confident that governments have the ability to deal effectively with cross-border fraud or other fly-by-night operations, if they are not to be reluctant to buy from suppliers in another Member State.

La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
Cross-border fraud itself is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of around €50 billion a year in the European Union.

Les estimations montrent que le futur système de TVA pourrait réduire la fraude transfrontalière de quelques 40 milliards d’euros (soit 80 %) par an.
Estimates show that the future VAT system could reduce cross-border fraud by around EUR 40 billion (or by 80%) a year.

D'après les estimations, la fraude transfrontalière à la TVA entraînerait une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d'EUR par an dans l'Union européenne.
Cross border VAT fraud is estimated to be responsible for a VAT revenue loss of about €50 billion annually in the European Union.

Le Programmes des délits commerciaux est une composante clé du groupe de travail national dont la GRC est un membre. Vous avez l'organisme responsable des Projets Emptor et Colt, deux groupes d'enquête actifs au Canada, un partenaire essentiel de PhoneBuster, le Centre d'appels antifraude du Canada et membre des trois autres partenariats stratégiques, le partenariat de l'Atlantique, (combattons la fraude transfrontalière), l'Alliance stratégique de Toronto et le partenariat de l'Alberta contre la fraude transfrontalière.
The RCMP Commercial Crime Program is a key member of the National Mass Marketing Fraud Working Group; the lead agency in Projects Emptor and Project Colt, which are two investigative task forces in Canada; is a key partner in the Canadian Anti-Fraud Call Centre, PhoneBusters, and is a member of three other strategic partnerships: Atlantic Partnership Combatting Cross-Border Fraud; Toronto Strategic Partnership; and the Alberta Partnership Against Cross-Border Fraud.

Je sais qu'ils ont identifié cela comme un domaine prioritaire, et il faut espérer que la GRC va consacrer au moins une partie de cet argent à un plan national et à une stratégie qu'on mettra en place dans le sillage du rapport sur les fraudes transfrontalières qui a été publié en 1997 et auquel Karen Redman a fait allusion.
Hopefully—and I know it's been identified as a key area for them—they'll target some of this money into a national plan and support the strategy that's been put in place on the cross-border fraud report that was produced in 1997, as Karen Redman alluded to.

Ces initiatives incluent la création d’un réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire pour mettre en place une assistance administrative et une coopération entre les pays de l’UE et la mise au point d'un outil informatique spécifique qui appuiera les actions du réseau et permettra aux membres d’échanger rapidement des informations sur les affaires de fraude transfrontalière potentielle.
These initiatives include creating an EU Food Fraud Network for the exchange of administrative assistance and cooperation between EU countries and developing a dedicated IT tool that will underpin the work of the network and enable members to rapidly exchange information on potential cases of cross-border fraud.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.

Coopération entre les Etats membres Il est prévu d'établir une coopération renforcée entre les Etats membres pour faciliter la détection des cas de fraudes et, dans la mesure du possible, permettre qu'un cas de fraude transfrontalière puisse être poursuivi dans un seul Etat membre.
Cooperation between the Member States There is provision for increased cooperation between the Member States to facilitate fraud detection and, as far as possible, to enable a case of transboundary fraud to be prosecuted in a single Member State.

Il portera entre autres sur les thèmes suivants: - Les problèmes rencontrés par le juge dans l'instruction des dossiers de fraudes communautaires; - Le degré de protection des intérêts financiers communautaires - sanctions pénales et administratives; - L'influence du droit communautaire sur les systèmes de droit pénal interne; - Les nouvelles formes de fraudes transfrontalières basées sur l'informatique.
It will focus inter alia on the following topics: - the problems encountered in investigating cases of fraud involving Community funds; - the level of protection afforded to the Community's financial interests: criminal and administrative sanctions; - the influence of Community law on domestic criminal law systems; - new types of transfrontier computer fraud.