Traduction de «efficacement les fraudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs doivent avoir la certitude que les administrations sont capables de réprimer efficacement les fraudes transfrontalières ou d'autres activités douteuses, sans quoi ils seront réticents à effectuer des achats dans un autre État membre.
Consumers need to be confident that governments have the ability to deal effectively with cross-border fraud or other fly-by-night operations, if they are not to be reluctant to buy from suppliers in another Member State.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

− (IT) La proposition de la Commission offre aux États membres les moyens de combattre efficacement la fraude transfrontalière à la TVA en complétant et modifiant la réglementation actuelle et en créant une base juridique pour la coopération ciblée en matière de lutte contre la fraude, à savoir Eurofisc.
− (IT) The Commission’s proposal offers Member States the means to combat cross-border VAT fraud effectively by supplementing and amending the current regulation, and creating a legal basis for targeted cooperation in order to combat fraud: Eurofisc.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

À cet égard, votre rapporteur relève que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale.
In this respect, your rapporteur notes that exchanges of information and cooperation between Member States and with the Commission have been insufficient to combat tax fraud effectively as regards either substance or speed.

26. souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés et mis en œuvre, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;
26. Stresses that Member States cannot combat cross-border tax fraud in isolation; believes that exchanges of information and cooperation between Member States and with the Commission have been insufficient to combat tax fraud effectively as regards either substance or speed; considers that direct contact between local or national anti-fraud offices is neither developed nor sufficiently implemented, leading to inefficiency, under-use of the arrangements for administrative cooperation and delays in communication;

26. souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;
26. Stresses that Member States cannot combat cross-border tax fraud in isolation; believes that exchanges of information and cooperation between Member States and with the Commission have been insufficient to combat tax fraud effectively in either substance or speed; considers that direct contact between local or national anti-fraud offices is neither developed nor sufficiently implemented, leading to inefficiency, under-use of the arrangements for administrative cooperation and delays in communication;

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. The Commission shall ensure that, when the activities financed under this Regulation are implemented, the Community's financial interests are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute la Communauté, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Community, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

1. Demande aux acteurs de la C.I.G. de créer dans le Traité les instruments indispensables pour une poursuite efficace des fraudes, tels que :
Calls on the participants in the IGC to create within the Treaty the instruments that are essential for effectively prosecuting fraud, e.g.: