Traduction de «cas d'actes répréhensibles lui seraient » (Français → Anglais) :

La Commission a proposé un grand nombre d’adaptations des deux directives, celle concernant la qualité des carburants et celle relative aux sources d’énergies renouvelables, notamment sur les pouvoirs qui lui seraient attribués pour adopter des actes fondés sur les articles 290 et 291 du TFUE.
The Commission proposed a large number of adaptations to both the Fuel Quality and Renewables Directives, notably on conferral of powers on the Commission to adopt acts based on Articles 290 and 291 TFEU.

Sir Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, a quant à lui déclaré: «Manipulation psychologique, recrutement, préparation d'attentats, appel au passage à l'acte ou glorification d'actes terroristes: les exemples d'utilisation abusive de l'internet par des groupes terroristes au cours des douze derniers mois ne manquent pas. C'est pourquoi nous devons impérativement nous employer à réduire l'accessibilité aux contenus à caractère terroriste sur le web, en faisant en sorte qu'ils ne réapparaissent pas sur d'autres plates-formes, et à donner aux partenaires de la société civile les moyens d'élaborer des contre-discours positifs capables de dissuader tous ceux qui seraient tentés par l'extrémisme violent.
Sir Julian King, Commissioner for the Security Union, said "In the last 12 months, we have seen repeated use of the internet by terrorist groups, whether it's been for the purpose of grooming, recruitment, preparing attacks, calling for attacks or glorifying in terrorist atrocities.That is why it's so important that we focus on reducing accessibility to terrorist material, ensuring it does not go back up online somewhere else, as well as empowering civil society partners to offer persuasive but positive alternative narratives to those tempted by violent extremism.

J. considérant que le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, M Fatou Bensouda, a demandé aux autorités de Côte d'Ivoire d'enquêter comme il se doit au sujet de tous les actes de violence qui ont eu lieu avant comme après le second tour des élections présidentielles, en réaffirmant ainsi la volonté de la Cour d'examiner de près tous les cas qui lui seraient signalés,
J. whereas Mr. Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), called upon the authorities of Côte d'Ivoire to dully investigate all acts of violence that occurred before and in the aftermath of the second round of presidential elections, reaffirming therefore the ICC's determination to scrutinize closely all acts of violence reported to it in this regard,

J. considérant que le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, MFatou Bensouda, a demandé aux autorités de Côte d'Ivoire d'enquêter comme il se doit au sujet de tous les actes de violence qui ont eu lieu avant comme après le second tour des élections présidentielles, en réaffirmant ainsi la volonté de la Cour d'examiner de près tous les cas qui lui seraient signalés,
J. whereas Mrs Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), called upon the authorities of Côte d'Ivoire to duly investigate all acts of violence that occurred before and in the aftermath of the second round of presidential elections, reaffirming therefore the ICC's determination to scrutinize closely all acts of violence reported to it in this regard,

Voilà pourquoi nous avons recommandé que le commissaire soit un mandataire du Parlement, un peu comme le vérificateur général, de telle sorte que les ressources dont il a besoin pour mener ses opérations et pour faire enquête sur d'éventuels cas d'actes répréhensibles lui seraient fournies directement par le Parlement (1040) [Français] Mme Monique Guay: Et que pensez-vous des agents supérieurs?
That's why our recommendation is that the commissioner be an agent of Parliament similar to the Auditor General, with the resources provided directly by Parliament in order to run the commission and to make sure they can adequately investigate allegations of wrongdoing (1040) [Translation] Ms. Monique Guay: And what about senior officers?

Voyez les alinéas b) et c) de l'amendement, il n'y est pas question de dénonciation; il y est question de l'acte répréhensible lui-même.
If you look at (b) and (c) in the amendment, they aren't about disclosure; they're about wrongdoing itself.

3. invite la Commission, au cas où les procédures d'alignement en cours ne seraient pas achevées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à lui présenter les propositions législatives nécessaires à l'adaptation des actes juridiques qui, à ce moment, n'auront pas encore été alignés au nouveau système prévu à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. Requests the Commission, in the event that the present alignment procedures are not concluded prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, to submit the relevant legislative proposals needed to adapt those legal acts that have still not been aligned at that juncture to the new regime provided for by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

3. invite la Commission, au cas où les procédures d'alignement en cours ne seraient pas achevées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à lui présenter les propositions législatives nécessaires à l'adaptation des actes juridiques qui, à ce moment, n'auront pas encore été alignés au nouveau système prévu à l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. Requests the Commission, in the event that the present alignment procedures are not concluded prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, to submit the relevant legislative proposals needed to adapt those legal acts that have still not been aligned at that juncture to the new regime provided for by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Mme Joanne Bouvier: Je pense que s'il existait un mécanisme comme celui-là et que c'était un tiers indépendant qui enquêtait sur les actes répréhensibles, ou les allégations d'actes répréhensibles, les fonctionnaires seraient probablement plus à l'aise.
Ms. Joanne Bouvier: I think that if there were a mechanism like that in place and it were an independent party investigating the wrongdoing, or the allegations of wrongdoing, the public servants would probably be a little bit more confident.

3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union's objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union's sectoral policies; Parts A and B should be subject to different amendment procedures;