Vertaling van "caractéristiques fondamentales du sénat devra éventuellement " (Frans → Engels) :

Quiconque souhaite modifier les caractéristiques fondamentales du Sénat devra éventuellement ouvrir des discussions constitutionnelles, avec tous les risques et périls.
If anyone wants to change its fundamental characteristics, they will eventually have to open the Constitution, with all the risks and perils.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

Ce système devra répondre aux conditions suivantes: déterminer l'identité des OGM et leurs caractéristiques afin de permettre le suivi sélectif de leurs effets éventuels sur l'environnement; garantir la localisation d'un produit tout au long de la chaîne de production et de distribution en prévoyant la possibilité de son retrait si un risque imprévu pour la santé publique, la santé animale et l'environnement surgit; enfin, faciliter l'étiquetage des produits préemballés tout comme le contrôle et la vérification des indications qu'ils comportent.
Such a scheme should be able to do all of the following at one and the same time: determine the identity of GMOs and the characteristics thereof, so as to allow selective monitoring of the effects which they may have on the environment; enable a product to be located at any stage of the production and distribution chain, so that it can be withdrawn if any unforeseen risk arises to public health, animal health or the environment; and, lastly, facilitate the labelling of pre-packaged products and the performance of checks on the accuracy of what is stated on such labels.

Les experts ne s’entendent pas sur la valeur du Renvoi relatif à la Chambre haute comme moyen d’interpréter les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat, notamment la procédure de modification des caractéristiques fondamentales du Sénat et la question de savoir si les principes énoncés par la Cour font toujours autorité (Voir l’examen plus détaillé de ces divergences de vues à la rubrique 3.2.2 « Le Renvoi relatif à la Chambre haute et les caractéristiques essentielles du Sénat » du présent résumé législatif).
Scholars differ on the extent to which the Upper House Reference may have value as a source of interpretation of the constitutional provisions relating to the Senate, particularly the provisions regarding the amending process for alterations to the Senate and whether the principles articulated by the Court continue to be authoritative. These differing views are discussed in more detail in section 3.2.2 of this paper, “The Upper House Reference and the Essential Characteristics of the Senate”.

Il s'agit de revitaliser et de moderniser le Sénat, et je ne crois pas personnellement que ces changements vont altérer les caractéristiques fondamentales du Sénat, tel que nous le connaissons.
It will help revitalize and modernize the Senate, and I do not personally believe that these steps will, in fact, alter the fundamental characteristics of the Senate as we now know it.

Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat 47. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait adopter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs 48. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :
The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding fundamental Senate reform in a 1980 judgment.47 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate, and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.48 The government proposed a number of options for the selection of senators, including: