Traduction de «caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre » (Français → Anglais) :

2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

D'abord, les réponses aux questions auxquelles devaient répondre nos témoins du 10 février nous sont arrivées pour l'essentiel et vous les recevrez à votre bureau aujourd'hui, ou sous peu.
First of all, the responses to the questions we left with our witnesses on February 10 are essentially available at the moment and you will be receiving them in your office, if not today then very soon.

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre le déploiement, la connexion et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché de ces produits[32].
The characteristics specified in order for the deployment, connection and operation of small-area wireless access point to benefit from paragraph 1 shall be without prejudice to the essential requirements of Directive 1999/5/EC of the European Parliament and the Council relative to the placing on the market of such products.[32]

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste de ces caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées.
As regards Directive 95/57/EC, the Commission should be empowered to determine the definitions to be applied to data collection characteristics and any adjustments to the list of such characteristics, to adopt the necessary minimum accuracy requirements for results and the procedures for ensuring the harmonised processing of systematic biases, and to adopt detailed rules for the processing of information collected by the Member States.

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.

Cette directive s'inscrit dans un cadre de simplification de certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur.
This Directive forms part of the programme to simplify certain vertical Directives relating to foodstuffs in order to take account only of the essential requirements to be met by the products they cover so that those products may move freely within the internal market.

La directive N 436 de l'année 1977 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée sera donc remplacée par un texte plus simple qui se limite aux exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits concernés afin qu'ils puissent circuler librement dans le marché intérieur.
Directive 77/436/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts will therefore be replaced by a simpler text dealing only with the essential requirements to be met by the products concerned so that they can move freely throughout the internal market.

A cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à présent sur les critères essentiels auxquels doit répondre le futur régime définitif, à savoir - allégement des obligations administratives et simplification importante de la taxation; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
On this occasion, it noted that there was now a consensus on the main criteria which the future definitive system must meet, namely: - fewer administrative obligations and fundamental simplification of taxation; - no reduction in Member States' income from turnover tax; - no increased risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of turnover tax on competition.

Cette proposition définit les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les emballages quant à leur composition et à leurs catactéristiques de réemploi et de valorisation.
The proposal defines the essential requirements to be met by packaging.

- 2 - Les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les spécifications techniques des machines concernent la sécurité du personnel qui les utilise, aussi bien dans leur lieu de travail que dans leur maison.
The most fundamental requirement determining the technical specifications of a machine is the safety of the personnel operating it, of the people using it at their working place or their home.