Traduction de «caractère secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère secret du droit de vote
secrecy of voting right

caractère secret des dossiers
secrecy of record

caractère secret des communications postales
secrecy of postal communication

en raison du caractère secret ou urgent
on grounds of secrecy or urgency

en raison du caractère secret ou urgent des mesures
on the grounds of the secrecy or urgency of the measures

préserver le caractère secret
protect the secrecy

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est fondamental; il faut à mon avis que l'on mette un terme au caractère secret des réglementations du côté de la santé, notamment en ce qui concerne les aliments et les drogues, mais aussi un terme au caractère secret d'autres règlements environnementaux à Santé Canada, ainsi qu'à la désinformation des comités parlementaires.
This is basic, but the amount of secrecy in regulation on the health side, particularly with food and drugs but also other environmental regulation in Health Canada, and the amount of misinformation of parliamentary committees, is something that I think has to be put to a halt.

Au sujet du caractère secret du budget—et il s'agit là encore d'un document confidentiel du Cabinet, c'est l'un des principes qui est énoncé—, les présidents de la Chambre ont prétendu que le secret est une question de convention parlementaire plutôt qu'une question de privilège.
On the issue of budget secrecy—and that again is a cabinet confidence; that's one of the principles there—Speakers of the House have maintained that secrecy is an issue of parliamentary convention rather than one of privilege, and I believe this point was made by the previous witness.

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.
As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du jury prévu par [l’article 6 de l’annexe III du statut] et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Requests will be dealt with taking account of the confidential nature of selection board proceedings under the Staff Regulations (Annex III, Article 6) and in compliance with the rules on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci.
This Regulation only lays down specifications that are not secret; these specifications need to be supplemented by further specifications which may remain secret in order to prevent counterfeiting and falsifications and which may not include personal data or references to such data.

Le présent règlement ne devrait établir que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret.
This Regulation should lay down only such specifications that are not secret.

Habilitation du Commissaire chargé de la concurrence de décider du caractère secret de certains documents La Commission est tenue de ne pas divulger les informations recueillies dans le cadre d'une procédure et qui sont couvertes par le secret professionel.
The Competition Commissioner authorized to decide whether or not certain documents are confidential The Commission is required not to disclose information of a confidential nature which comes into its possession in the course of competition proceedings.

M. Peter Goldring: Donc, d'après vous, si cette communication a été qualifiée de «secrète» ce n'est pas en fait parce qu'elle avait un caractère secret; c'était pour éviter de gêner les militaires.
Mr. Peter Goldring: So what you're saying is that the labelling of this communication “secret” really wasn't because of its secret nature; it was to prevent embarrassment to the military themselves.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.