Traduction de «caractère secret des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère secret des dossiers
secrecy of record

en raison du caractère secret ou urgent
on grounds of secrecy or urgency

caractère secret du droit de vote
secrecy of voting right

en raison du caractère secret ou urgent des mesures
on the grounds of the secrecy or urgency of the measures

préserver le caractère secret
protect the secrecy

caractère secret des communications postales
secrecy of postal communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une partie peut demander que certains passages du dossier présentant un caractère secret ou confidentiel:
Nevertheless, a party may apply for any part of the contents of the case-file which are secret or confidential:

Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du jury prévu par [l’article 6 de l’annexe III du statut] et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Requests will be dealt with taking account of the confidential nature of selection board proceedings under the Staff Regulations (Annex III, Article 6) and in compliance with the rules on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci.
This Regulation only lays down specifications that are not secret; these specifications need to be supplemented by further specifications which may remain secret in order to prevent counterfeiting and falsifications and which may not include personal data or references to such data.

Le présent règlement ne devrait établir que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret.
This Regulation should lay down only such specifications that are not secret.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications;
Whereas this Regulation only lays down such specifications as are not secret; whereas these specifications need to be supplemented by further specifications which must remain secret in order to prevent counterfeiting and falsification and which may not include personal data or references to such data; whereas powers to adopt further specifications should be conferred on the Commission;

Les États membres et la Commission prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la procédure de consultations préalables et notamment pour garder le caractère secret des informations qui leur seront fournies à cette occasion.
The Member States and the Commission shall take all measures necessary to ensure the proper functioning of the consultation procedure, and in particular those necessary to safeguard the confidential nature of the information they receive in this connection.