Vertaling van "caractère pédagogique auxquelles pourront largement " (Frans → Engels) :

18. souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;
18. Stresses furthermore (in connection with the fight against juvenile delinquency) the value of introducing measures in the Member States which will provide alternative forms of punishment to confinement, and also educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victimsand vocational training, depending on the seriousness of the offence and the delinquent's age, personality and level of maturity;

19. demande aux États membres de moderniser les mesures judiciaires et législatives de gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation; recommande, dans ce contexte, de minimiser les mesures accompagnant une privation de la liberté et l'enfermement total ou partiel du mineur concerné, en les remplaçant par des mesures de remplacement à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes, cours de formation professionnelle et cours de conduite, stages spécialement destinés à ceux qui sont narcodépendants ou alcooliques;
19. Calls on the Member States to update judicial and legislative procedures in respect of juvenile delinquency, moving towards decriminalisation, depenalisation and a lessening of the jurisdiction of courts and other institutions; recommends in this connection reducing to an absolute minimum actions punishable by deprivation of freedom and partial or total custodial sentences for juveniles, replacing them with a wide range of alternative educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victims, vocational training, road safety instruction and special counselling regarding drugs dependency and alcohol addiction;

En outre, les entreprises qui fournissent de l'espace de stockage dans le nuage et auxquelles des autorités étrangères demandent des données à caractère personnel ne pourront pas se soustraire à leur responsabilité en faisant valoir qu'elles ont le statut de sous‑traitant et non de responsable du traitement des données.
Also, companies providing storage space in the cloud which are asked to provide personal data to foreign authorities will not be able to escape their responsibility by reference to their status as data processors rather than data controllers.

5. invite le Président et le gouvernement togolais à s’abstenir de toute modification de la Constitution touchant à la nature même des Accords de Lomé si celle-ci revêt un caractère arbitraire et unilatéral ; invite en conséquence le Président et le gouvernement togolais à soumettre toute modification substantielle des institutions politiques du pays au suffrage du peuple togolais, dans le cadre d’élections libres, auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des forces politiques de la nation et leurs représentants;
5. Calls on the Togolese President and Government to refrain from making any arbitrary and unilateral changes to the Constitution affecting the substance of the Lomé agreements; calls, therefore, on the Togolese President and Government to submit any substantive change affecting the country's political institutions to a vote by the Togolese people, within the framework of free elections to which all the nation's political movements and their representatives are admitted;

(335) Afin de préserver le caractère incitatif des aides au démarrage de liaisons aériennes en temps qu'outil de développement des seuls aéroports régionaux, la Commission estime nécessaire de s'assurer que de telles aides ne pourront donner aucun avantage indirect à des aéroports de grande taille déjà largement ouverts au trafic international et à la concurrence.
(335) In order to preserve the incentive character of start-up aid for air links over time as a development tool for regional airports only, the Commission believes it necessary to ensure that such aid cannot give any indirect advantage to large airports already largely open to international traffic and competition.

considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démarrage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans la concentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi de permettre la formation d'autres types d'associations groupant des organisations de producteurs et des représentants des autres stades de la filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditions auxquelles de telles associations représentatives de diverses activités de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; que ces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élaboration des programmes et jouer un rôle actif dans la réalisation des actions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisation de marché;
Whereas, in order to maximize income from bananas produced within the Community, the formation of producers' organizations should be encouraged, principally through the granting of start-up aid; whereas, in order for such organizations to be given an effective role in concentrating supply, their members should undertake to market the whole of their production through the organization; whereas the formation of other types of associations, comparising producers' organizations and representatives of the other stages of production, should also be permitted; whereas the conditions under which such associations representing the various aspects of the banana sector may undertake measures of general interest and have their rules extended to non-members of either locally or regionally should be defined at a later date; whereas such organizations could also be consulted when framework programmes are drawn up and play an active role in implementing structural measures introduced as part of the market organization;