Traduction de «caractère purement permanent devraient » (Français → Anglais) :

Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler).
Simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/– X in the year(s) they are introduced and zero otherwise (the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out).

Les efforts visant à utiliser davantage les travaux des forums et consortiums devraient tenir compte du fait que l’association de normes à la législation et aux politiques de l’UE a une dimension relevant de la politique publique, en plus du caractère purement volontaire des normes elles-mêmes.
Efforts to make more use of fora and consortia work should take account of the fact that the association of standards with EU legislation and policies has a public policy dimension in addition to the purely voluntary character of the standards themselves.

Les déclarations de revenu contiennent beaucoup d'information à caractère confidentiel qui devraient être protégés en permanence.
Income tax returns contain a lot of private and personal information that should be continued to be protected.

(136) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
(136) Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.

(92) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
(92) Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.

M. Michel Bellehumeur: Dans les circonstances présentes, pour reprendre vos mots, si c'est nécessaire de toucher aux droits privés, à certains droits individuels afin d'assurer la sécurité nationale, croyez-vous que les articles qui touchent précisément les droits des individus, les droits portant sur les renseignements personnels, certains droits qu'ont les individus à l'heure actuelle et qu'on leur enlèverait en appliquant ces articles-là, devraient avoir un caractère permanent?
Mr. Michel Bellehumeur: Given the present circumstances, to use your own words, if it's necessary to restrict certain individual and privacy rights in the interests of our national security, do you feel that the provisions which specifically deal with individual rights and privacy rights - rights which stand to disappear if these provisions were enforced - should be made permanent?

La Commission estime que ces dispositions d'exécution revêtent un caractère purement technique et devraient être élaborées selon la procédure de comitologie.
The Commission believes that implementing rules are purely technical, and should be defined according to the commitology procedure.

(59) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
(59) Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.

Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.