Traduction de «caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt » (Français → Anglais) :

Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.
Group coordination proceedings should not bind the individual proceedings but should rather serve as a reference for the measures to be taken in those individual proceedings.

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;
16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;

Dans le cadre du nouveau règlement de procédure 1/2003, qui sera applicable à partir du 1er mai 2004, les enquêtes sectorielles fournissent un instrument particulièrement approprié pour analyser les problèmes de caractère transfrontalier qui se posent sur le marché et examiner des pratiques en vigueur à l'échelle sectorielle qui dépassent normalement le cadre des affaires individuelles.
In the framework of the new procedural Regulation 1/2003 which enters into force on 1 May 2004, sector inquiries provide a particularly appropriate instrument for investigating cross border market concerns and examining sector wide practices that do not normally fall within the scope of an individual case.

- (SV) Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité.
It is not, however, covered by the codecision procedure, and democratic control by the European Parliament is limited.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en mai 1991(1); la Commission ne contestait pas, alors, le caractère écologique des objectifs du gouvernement néerlandais, mais plutôt la nature même du régime, qui devait être intégralement financé par un nouveau prélèvement obligatoire frappant la production excédentaire de lisier.
The Commission had initiated the procedure under Article 93(2) of the Treaty in May 1991(1); at the time the Commission did not contest the environmental objectives of the Netherlands Government, but rather the nature of the scheme, which is to be entirely financed from a new mandatory levy on surplus production of manure.