Traduction de «légal à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

alcaloïde (s.m) | substance chimique à caractère alcalin | d'origine végétale
alkaloid | bitter plant poison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Parquet européen efface sans retard indu les données opérationnelles à caractère personnel et la personne concernée a le droit d’obtenir du Parquet européen l’effacement, sans retard indu, de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation de l’article 47, 49 ou 55 ou lorsque les données opérationnelles à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le Parquet européen.
2. The EPPO shall erase operational personal data without undue delay and the data subject shall have the right to obtain from the EPPO the erasure of operational personal data concerning him/her without undue delay where processing infringes Article 47, 49 or 55, or where operational personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the EPPO is subject.

Au sens du présent paragraphe, l’expression « personne morale de droit public » désigne toute entité légale de caractère public constituée par les lois d’un État contractant et dans laquelle seul l’État ou l’une de ses subdivisions politiques a une participation.
For the purposes of this paragraph the term “statutory body” means any legal entity of a public character created by the laws of a Contracting State in which no person other than the State itself or a political subdivision thereof has an interest.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

Ces dispositions légales devraient concilier l'accès du public aux documents officiels et la réutilisation des informations du secteur public, d'une part, et le droit à la protection des données à caractère personnel, d'autre part, et peuvent dès lors prévoir la conciliation nécessaire avec le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu du présent règlement.
Such laws should reconcile public access to official documents and the reuse of public sector information with the right to the protection of personal data and may therefore provide for the necessary reconciliation with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Par conséquent, le règlement (UE) 2016/679 s'applique lorsqu'un organisme ou une entité recueille des données à caractère personnel à d'autres fins et les traite ultérieurement pour respecter une obligation légale à laquelle il est soumis.
Regulation (EU) 2016/679 therefore applies in cases where a body or entity collects personal data for other purposes and further processes those personal data in order to comply with a legal obligation to which it is subject.

Le caractère bijuridique de notre système légal est donc inscrit au cœur même de notre loi fondamentale, et j'ajouterais que le caractère bilingue est inscrit au cœur même de l'esprit de cette loi.
The bijural nature of our legal system is therefore ensconced in our fundamental law and I would add that the bilingual nature is at the very heart of the spirit of this law.

Le projet de loi C-264 propose de modifier fondamentalement la notion légale du mariage en passant outre à la règle de la common law et du droit civil concernant le caractère légal, règle selon laquelle le mariage est «l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».
Bill C-264 proposes to fundamentally alter the legal concept of marriage by legislatively overriding the common law and civil law rule on legal capacity that a marriage is “the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a dit que le préambule n'avait en réalité pas tant un caractère légal qu'un caractère d'inspiration.
Senator Grafstein: Honourable senators, the Leader of the Government in the Senate indicated that the preamble is really not legal so much as it is inspirational.

Le droit à l'autodétermination du Québec n'est plus à reconnaître, pas plus d'ailleurs que le caractère pacifique, légitime, légal et démocratique de chacune des étapes qui mènent actuellement le Québec vers l'accession au statut d'État souverain.
The right of Quebec to self-determination is no longer an issue, nor is the peaceful, legitimate, legal and democratic character of each stage leading our province to sovereignty.