Traduction de «nouveau prélèvement obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

prélèvements obligatoires
overall tax burden | total tax burden

prélèvements obligatoires
taxation and social security contributions | taxes and social security contributions

Task-force prélèvements obligatoires
Task Force on Statutory Contributions and Charges

prélèvement obligatoire lié à l'emploi
employment-based tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour établir la conformité, les preuves suivantes sont nécessaires: que le spécimen de sperme a été traité conformément aux dispositions des articles 9 à 11, qui donnent essentiellement les critères relatifs à l'exclusion des donneurs et aux tests de dépistage concernant les donneurs; que le sperme a été mis en observation pendant 180 jours après la date de prélèvement; que le donneur a fait l'objet d'un nouvel examen en fonction de tous les critères d'exclusion et qu'il a subi un nouveau test de dépistage concernant les agents infectieux obligatoires pour les nouveaux spécimens obtenus du donneur après une période de mise en observation; et que le spécimen et les documents qui l'accompagnent ont fait l'objet d'un examen et qu'on en a vérifié la conformité.
To demonstrate compliance, the following evidence is required: that the semen specimen has been processed in accordance with sections 9 to 11, which basically detail donor exclusion criteria and donor testing; that the semen has been quarantined for a period of 180 days after the collection date; that the donor has been reassessed against all exclusion criteria and retested for the required infectious agents or markers on new specimens obtained from the donor after a quarantine period; and that the specimen and accompanying documents have been reviewed and compliance verified.

Ainsi, l'article 1 de la proposition invite les Etats membres à privilégier l'objectif de la neutralité fiscale en diminuant les prélèvements obligatoires sur le travail parallèlement à l'introduction du nouveau système commun pour la taxation des produits énergétiques.
Article 1 of the proposal calls on the Member States to give preference to the objective of tax neutrality by reducing the statutory charges on labour at the same time as introducing the new common system for the taxation of energy products.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en mai 1991(1); la Commission ne contestait pas, alors, le caractère écologique des objectifs du gouvernement néerlandais, mais plutôt la nature même du régime, qui devait être intégralement financé par un nouveau prélèvement obligatoire frappant la production excédentaire de lisier.
The Commission had initiated the procedure under Article 93(2) of the Treaty in May 1991(1); at the time the Commission did not contest the environmental objectives of the Netherlands Government, but rather the nature of the scheme, which is to be entirely financed from a new mandatory levy on surplus production of manure.