Vertaling van "peu les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché peu animé | vente peu active
dull market

techniques peu polluantes | technologie produisant peu de déchets
low-waste technology | LWT [Abbr.]

puits tubé peu profond | puits tubulaire peu profond
shallow cased well | shallow tube-well

de milieu marin peu profond [ marin peu profond | de mer peu profonde | épicontinental ]
shallow marine [ shallow-marine ]

être peu demandé [ être peu recherché | être peu en demande ]
be in little demand

tiré par les cheveux [ exagéré | outré | forcé | inutilement compliqué | utopique | peu réaliste | peu vraisemblable | peu convaincant ]
far-fetched

affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance
minor case | trivial case

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres n'ont pas adopté les dispositions prévoyant des garanties et, quand ils l'ont fait, ces dispositions sont souvent peu satisfaisantes.
The provisions containing safeguards have not been adopted by all Member States. Where they exist, they are often unsatisfactory.

Le texte en vigueur de l’AMP, l’accord sur les marchés publics de l'OMC (l'organisation mondiale du commerce), comprend très peu de dispositions concernant la passation électronique de marchés publics et se limite à prévoir une consultation périodique entre les parties au sujet des évolutions dans ce domaine.
The current text of the WTO (World Trade Organisation) GPA (Government Procurement Agreement) contains very limited provisions concerning e-procurement and merely foresees that parties shall consult regularly on developments in this area.

Afin d'assurer que les informations sur les dispositions prudentielles nationales seront disponibles peu après l'entrée en vigueur du présent règlement, la première transmission d'informations doit avoir lieu dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
To ensure that information on national prudential provisions is available shortly after the entry into force of this Regulation, the first transmission of information should take place within six months from its entry into force.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

28. Peu de dispositions de droit dérivé coordonnent les procédures de passation de contrats qualifiés de concessions en droit communautaire.
28. There are few provisions of secondary legislation which coordinate the procedures for the award of contracts designated as concession contracts in Community law.

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

Les mesures adoptées dans ce cadre entraînent l'établissement et la définition de concepts et principes dessinant peu à peu l'architecture d'un ordre juridique international en matière de gestion des ressources halieutiques fondée sur la convention sur le Droit de la Mer et applicable en premier lieu aux parties contractantes mais impliquant également de plus en plus la mise en oeuvre de dispositions à l'égard des parties non contractantes.
The measures adopted within this framework entail establishing and defining concepts and principles that have gradually been outlining the structure of an international legal order for the management of fish stocks based on the Convention on the Law of the Sea and applying firstly to the contracting parties but increasingly requiring also the introduction of arrangements applying to non-contracting parties.