Vertaling van "car plusieurs juges " (Frans → Engels) :

Les juridictions de droit commun sont également directement concernées, car plusieurs juges sont contraints de prendre leur retraite en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les juges.
The ordinary courts are also directly affected, as a number of judges are forced to retire following a lowering of the retirement age of judges.

Au cours de plusieurs réunions avec l'ICANN, les représentants de la Commission et d'EURid ont souligné les faiblesses et la superficialité du processus global d'évaluation de la similitude des chaînes, lequel est extrêmement rigoureux dans l'environnement ccTLD, mais beaucoup plus souple pour le nouvel espace gTLD où on accepte les demandes concernant des chaînes comme.hotel et.hotels, ou.car et.cars, qui ne sont pas jugées comme prêtant à confusion par leur similitude.
In several meetings with ICANN, Commission and EURid representatives underlined the weakness and superficiality of the overall string similarity evaluation process, which is extremely strict for the ccTLD environment, but much more liberal for the new gTLD space, where applications for strings like.hotel and.hotels or.car and.cars were deemed not to be confusingly similar and given the green light.

45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

Plusieurs juges ont déjà envisagé de faire un renvoi, et un juge du tribunal du travail s’est abstenu car les parties craignaient que la procédure ne dure trop longtemps.
Several judges had considered making a reference, and one judge in a social court had refrained from doing so because the parties were concerned that this would unduly lengthen the proceedings.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

Je signale que Mme Keen avait été nommée par le Parti libéral. Cette sortie était plutôt étonnante, compte tenu du fait que, plusieurs années auparavant, le premier ministre avait promis aux Canadiens, lors d'une autre campagne électorale, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter s'il prenait le pouvoir, car les hauts fonctionnaires et les dirigeants des conseils, organismes, commissions ainsi que les juges de la Cour suprême veilleraient au besoin à le rappeler à l'ordre.
It was quite an astonishing thing, given the fact that the Prime Minister several years ago had promised the Canadian people, in another election campaign, that they should not worry about him assuming power because the senior ranks of the bureaucracy and those who headed up our boards, agencies, commissions and our Supreme Court would “keep him in check”.

La sénatrice Erminie Cohen: Je suis contente que vous ayez dit ça car après avoir écouté votre exposé et plusieurs autres, je commence à comprendre, sauf le respect que je dois aux avocats qui sont autour de cette table, que les juges, les avocats et les tribunaux constituent notre plus gros problème.
Senator Erminie Cohen: I'm glad you just made that comment, because after listening to your presentation and to others, I'm beginning to realize, with all due respect to the lawyers around this table, that our biggest problem is the judges and the lawyers and the courts.

En revanche, quand il y a préavis d'adjudication de contrat, ce qu'il faut faire.et nous avons pris des mesures afin de renforcer le mécanisme, car il s'agit d'un domaine qui a été pointé du doigt et jugé particulièrement préoccupant, aussi bien par le Comité des comptes publics et par le Comité permanent des opérations en 1997, que dans plusieurs rapports du vérificateur général.
In an advance contract award notice, however, what one must do.and we have taken steps to in fact strengthen it because it is an area that was identified both by the public accounts committee and by the standing committee on operations in 1997, as well as in Auditor General reports, as a particular area of concern.