Vertaling van "car les obligations étaient conçues " (Frans → Engels) :

Dans la pratique, cette obligation de déclaration rétroactive («backloading») s'est révélée difficile à remplir, car certaines des données devant être déclarées n'étaient pas disponibles au moment de l'entrée en vigueur du règlement EMIR.
In practice, this requirement has proved difficult to fulfil, as certain data which need to be reported were not available when EMIR entered into force.

Toute exemption de cette obligation de compensation devrait être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.
The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.

Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Therefore, exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l’efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Therefore, exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

Ces propositions nous étaient promises pour 2010, il semblerait que le délai soit prolongé, mais je ne crois pas que cette prolongation soit une raison suffisante pour se précipiter et faire un travail à moitié, car ces trois propositions, si elles partagent le même objectif, n’auront peut–être pas la même articulation et il me semble qu’il serait préférable, Monsieur le Commissaire, et plus clair pour les entreprises, de leur apporter une réponse unique et globale qui leur permettra de concilier l’objectif de simplification des obligations souhaitées par tous et la réalité de vie des petites entreprises qui en ont besoin.
We were promised these proposals for 2010. It would seem that the period has been extended, but I do not think that this extension is reason enough to rush and do a half-hearted job, for these three proposals, whilst sharing the same purpose, will perhaps not be articulated in the same way and it seems to me, Commissioner, to be preferable and clearer for businesses if we give them a single, general response allowing them to reconcile the simplification of obligations that everyone wants with the reality of life in the small businesses that need it.

Toutefois, deux dossiers (sur les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité civile) sont restés bloqués car les États membres étaient peu disposés à adopter ce type de dispositions législatives au niveau de l'Union; en avril 2008, une tentative de déblocage a échoué.
Two files (on flag states' obligations and civil liability), however, remained blocked because Member States were reluctant to adopt such legislation at EU level.

C'est trop peu pour que les Palestiniens puissent vivre, mais c'est dix fois, cent fois trop, car si toutes les obligations internationales, la quatrième convention de Genève et les droits de l'homme étaient respectés, nous n'en serions pas là.
It is too little for the Palestinians to be able to live, but it is ten times, a hundred times too much, because if all the international obligations, the fourth Geneva Convention and human rights were being respected, it would not be necessary.

A l'époque, la Commission n'avait pu toutefois les traiter car ils n'étaient pas présentés sur le modèle communautaire prescrit par la Décision de la Commission de mars 1997 - formulaire spécialement conçu pour faciliter le traitement des demandes de mises en non-valeur.
At the time, the Commission was unable to process them as they were not presented on the Community model required by the Commission Decision of March 1997 - a form specially designed to make it easier to deal with applications for write-offs.