Traduction de «car elle était sous-utilisée » (Français → Anglais) :

Dans une administration fiscale moderne, l’évaluation régulière des performances a un rôle important à jouer, car elle peut être utilisée pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration.
In a modern tax administration, regular evaluations of performance have an important role to play as they can be used to improve the efficiency and effectiveness of administration.

Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.
The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

Ils ont eu à appliquer ce programme dans des proportions de 85 et 15 p. 100, et ils ont fini par supprimer la partie du programme qui visait à faire respecter les droits de visite, car elle était sous-utilisée.
They were required to address these problems in that program at an 85% to 15% rate, and as a result they disbanded the access enforcement aspect of the program because it was under-utilized.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Elle était prête à signer un accord avec l'Ukraine, elle était même très enthousiaste à cette idée, car elle était d'avis que l'accord aiderait l'Ukraine, qui tentait d'instaurer une démocratie, à devenir une démocratie en bonne et due forme.
It was prepared at that point to sign an agreement Ukraine, and indeed was very enthusiastic about it, because the EU felt that agreement would help Ukraine, which was tentatively building a democracy, to become fully democratic.

Toutefois, par un arrêt rendu le 15 novembre 2005, la Cour de justice ayant été saisie par la Commission, a jugé que cette interdiction était incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises car elle était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la qualité de l’air.
However, by judgment of 15 November 2005 , the Court of Justice, before which the case had been brought by the Commission, held that the prohibition was incompatible with the principle of the free movement of goods, because it was not proportionate to the objective sought, namely the protection of air quality.

MATCH a existé pendant 34 ans, donc, l'expression « égalité de genres » est utilisée depuis un bon moment — peut-être qu'un des membres du comité voudrait prendre la parole à ce sujet —, car elle était plus complète et inclusive, et elle marquait la différence de pouvoir et les distinctions culturelles et sociales de l'égalité des sexes, contrairement à l'autre expression.
Well, MATCH had been in existence for 34 years, so the term “gender equality” has been in existence for a number of years—and maybe somebody else on the committee can speak to that—because it was more comprehensive and inclusive term that noted the power differences and the cultural and social distinctions of gender equality, versus the former term. I'm sorry.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l’article premier du règlement sur les concentrations; elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation but was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).