Traduction de «marchandises car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées
remove goods from their original positions

Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Same Condition Program

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit probablement d'une des plus grandes associations au Canada qui s'intéresse directement aux ports et au transport des marchandises, car elle comprend non seulement le port de Vancouver, mais également l'aéroport, les expéditeurs par chemin de fer, et ainsi de suite.
This is probably one of the biggest associations in Canada which is directly concerned with harbours, concerned with the movement of goods because it includes not only the port of Vancouver but it also includes the airport, the railway shippers and so on.

Toutefois, par un arrêt rendu le 15 novembre 2005, la Cour de justice ayant été saisie par la Commission, a jugé que cette interdiction était incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises car elle était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la qualité de l’air.
However, by judgment of 15 November 2005 , the Court of Justice, before which the case had been brought by the Commission, held that the prohibition was incompatible with the principle of the free movement of goods, because it was not proportionate to the objective sought, namely the protection of air quality.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

Cette proposition a été rejetée, car le calcul des parts de marché doit refléter les ventes par l’industrie de l’Union de marchandises produites par celle-ci et non les activités commerciales concernant le produit fini qu’elle poursuit face à des volumes croissants d’importations faisant l’objet de dumping.
This submission was rejected as market share calculations have to reflect the sales of the Union industry of goods they produced themselves and not their trading activities in the finished product made in the face of increasing volumes of dumped imports.

Ces restrictions doivent disparaître intégralement, car elles sont contraires aux principes d'un marché intérieur sans frontières garantissant la libre circulation des marchandises et des services.
They must be completely abolished, as these restrictions do not accord with the principles of an internal market without borders where the free movement of goods and services is guaranteed.

Selon la Commission, une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises, car elle comporte un préjudice pour les importateurs du fait qu'ils doivent créer une succursale en Autriche et faire intervenir des partenaires commerciaux.
According to the Commission, this ban is incompatible with the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods as it is prejudicial to importers who have to establish a branch in Austria and involve trading partners.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.

La Commission transmet un avis motivé au Royaume-Uni car elle considère qu’une procédure nationale obligatoire pour l’autorisation des détecteurs de trafic à micro-ondes (utilisables avec des feux de signalisation portables) avant leur mise sur le marché au Royaume-Uni enfreint les dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises (article 28).
The Commission is sending a reasoned opinion to the United Kingdom because it considers that an obligatory national procedure for the authorisation of microwave traffic detectors (for use in conjunction with portable traffic light systems) prior to their marketing in the UK fails to comply with EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28).

La gamme ne doit pas être adaptée car elle suffit à assurer la libre circulation des marchandises dans ce secteur.
The range need not be adapted as it is sufficient to ensure free circulation of goods in the sector.

La Commission a décidé d'ouvrir ce jour une procédure d'investigation au titre de l'article 93 paragraphe 2 du Traité concernant un régime d'impôt aux transporteurs routiers italiens de marchandises, car elle a des raisons de croire à ce stade que le régime est incompatible avec les règles du Traité relatives aux aides d'Etat.
The Commission today decided to open proceedings under article 93(2) of the Treaty to investigate a scheme of tax credits awarded to Italian road hauliers on the basis that the scheme seems incompatible with the European Union's state aid rules as laid down in the Treaty.