Traduction de «car elle était devenue » (Français → Anglais) :

Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.
The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue.
Complainant 3 also claims that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order.

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.
The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

SACE soutient qu'il était plus difficile pour SACE BT de faire face aux effets de la crise financière car elle était encore en phase de démarrage (start-up).
SACE argues that SACE BT was still in a start-up phase and thus, it was more difficult for the company to cope with the effects of the financial crisis.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

Compte tenu des déclarations et des assurances des autorités luxembourgeoises, et étant donné que les lignes directrices EST ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la Commission estime que la procédure formelle d’examen peut être clôturée car elle est devenue sans objet.
Taking account of the declarations made and assurances given by the Luxembourg authorities, and since the TSE guidelines have no longer been in force since 1 January 2007, the Commission considers that the formal investigation procedure can be terminated since it has become devoid of purpose,