Vertaling van "car elle transfère enfin " (Frans → Engels) :

La Chambre sait très bien que la première partie du projet de loi a joui d'un appui considérable dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, car elle transfère enfin des responsabilités qui seront partagées entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations.
As the House is well aware, there has been considerable support across the Northwest Territories for the first part of the bill, which is, finally, the devolution of additional powers to the Northwest Territories government and to the first nations to be shared.

Honorables sénateurs, il est impératif d'étudier cette mesure législative de façon urgente, car elle permettra enfin au Canada de sévir contre ceux qui s'adonnent à des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées sur les côtes du Canada.
It is necessary, honourable senators, that this measure be dealt with urgently.

Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaçant ainsi la démocratie.
With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.
The Commission considers that such immediate taxation penalises those persons who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them in comparison to those who remain in the country or transfer assets to a resident company.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les particuliers qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.
The Commission considers that such immediate taxation penalises individuals who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them compared to for those who remain in the country or transfer assets to a resident company.

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Enfin, certaines parties du règlement initial ne sont plus pertinentes pour les travaux quotidiens de l'Observatoire car elles visaient uniquement la phase de mise en place.
Finally, parts of the original Regulation are no longer relevant to the day to day work of the Centre as they apply solely to the setting up phase.

Elle constitue un pas en avant, et non un recul, dans la voie de la monnaie unique, car elle permet d'obtenir des parités fondées sur des bases saines, toutes prêtes pour le moment où les pays concernés pourront enfin passer au stade de la monnaie unique.
But it will be a step towards, not away from, the goal of a single currency, for it will enable soundly based parities to be established, ready for the moment when, for the countries concerned, the move to a single currency finally takes place.