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Traduction de «car elle maintient » (Français → Anglais) :

Elle est également parfaitement compatible avec les droits liés aux conditions de travail (article 15, paragraphe 3) et les droits des travailleurs (articles 27 à 36), car elle maintient le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs dotés de compétences élevées en matière de conditions de travail, d’accès à la sécurité sociale, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que d’accès aux biens et aux services.

It is also fully consistent with the rights related to working conditions (Article 15(3)) and rights of workers (Articles 27 to 36) as it maintains the rights to equal treatment for highly skilled workers as regards working conditions, access to social security, to education and vocational training as well access to goods and services.


La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.


En outre, elle a commis une erreur de droit, car elle n’a pas appliqué la solution de l’arrêt du 11 mars 2003, Ansul BV contre Ajax Brandbeveiliging BV, C-40/01, selon laquelle l’usage de la marque pour des pièces détachées maintient les droits du titulaire pour les produits dont ces pièces forment partie intégrante.

Further, it erred in law in not applying the authority in the case of Ansul BV v Ajax Brandbeveiliging (C-40/01) to the effect that use in relation to parts preserves a registration for the goods of which those parts are an integral part.


La continuité tout d'abord, car elle maintient à la disposition des États membres un ensemble de mesures pour lesquelles la Communauté apporte son concours financier dans le cadre de programmes de développement rural intégrés.

It continues to provide a menu of measures from which the Member States can choose and for which they receive Community financial support in the context of integrated RD programmes.


L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.

As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.


La continuité tout d'abord, car elle maintient à la disposition des États membres un ensemble de mesures pour lesquelles la Communauté apporte son concours financier dans le cadre de programmes de développement rural intégrés.

It continues to provide a menu of measures from which the Member States can choose and for which they receive Community financial support in the context of integrated RD programmes.


La continuité tout d’abord, car elle maintient à la disposition des États membres un ensemble de mesures pour lesquelles la Communauté apporte son concours financier dans le cadre de programmes de développement rural intégrés.

It continues to provide a menu of measures from which the Member States can choose and for which they receive Community financial support in the context of integrated RD programmes.


L’Europe doit le faire, car elle maintient la paix entre les États membres qui la composent. Plus il y aura de pays membres de l’Europe, plus il y aura de paix, non seulement en Europe, mais partout dans le monde.

Europe should be enlarged all over the world because Europe keeps the peace among the Member States that are part of it. The more countries that succeed in becoming part of Europe, the more peace we will have, not only in Europe but throughout the world.


L’État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l’a dit le commissaire Barnier, l’idée d’une fausse neutralité et d’une fausse égalité entre les régions : égalité qui n’existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c’est très bien ainsi.

The state cannot act as a filter for the regions because, in many cases, it is in a position of opposition to a region and its powers, and the Committee of the Regions, which was created to be weak on purpose, cannot be another filter for the powers of the regions because, not least, that would introduce and preserve the idea of a false neutrality, as Commissioner Barnier said, and a false equality between the regions. This equality cannot exist because the regions have different powers, and that is just as it should be.


Bruxelles, le 24 novembre 2011: la Commission européenne a décidé aujourd’hui de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE, car elle maintient des obstacles à l’importation de produits «bake-off» sur son territoire.

Brussels 24 November 2011: The European Commission today decided to refer Greece to the EU's Court of Justice because it maintains obstacles to the importation of "bake off" products in Greece.




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car elle maintient ->

Date index: 2025-08-13
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