En même temps, l'accord sur les investissements n'interférera pas avec le droit de l'État d'adopter une réglementation afin de poursuivre des objectifs de politique publique et de travailler au développement du pays et de sa population, car un équilibre entre le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, d'une part, et la nécessité de protéger les investisseurs, d'autre part, sera assuré.
At the same time, the investment agreement will not interfere with the right of the state to regulate to pursue public policy objectives and to work for the development of the country and its people, as a balance between the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives and the need to protect investors will be ensured.