Vertaling van "des objectifs légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif légitime de négociation
legitimate bargaining objective

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

objectif intérieur légitime
legitimate domestic objective

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Toute ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l'objectif légitime qu'elle vise à atteindre.
Any interference must be necessary in a democratic society to protect a legitimate and proportionate interest and proportionate to the legitimate objective it aims to achieve.

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;
I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes should be maintained;

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

Tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre des objectifs légitimes de santé dans tous les domaines d'intervention de l'UE, votre rapporteur souhaite souligner l'importance de tenir compte d'autres objectifs légitimes de l'Union lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine des droits d'accise.
Whilst acknowledging the need to pursue legitimate health objectives in al areas of EU intervention, your draftsperson wishes to underline the importance of taking into account, when legislating in the area of excise duties, other equally legitimate objectives of the Union.

Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires
Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

La priorité espagnole quant à l'élargissement n'est pas accompagnée des engagements nécessaires pour garantir les objectifs légitimes des territoires de l'objectif 1.
The priority given by Spain to enlargement is not accompanied by the necessary commitments to guarantee the legitimate objectives of the Objective 1 territories.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.