Traduction de «demandeurs d’asile peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

base de données du continuum des demandeurs d'asile [ continuum des demandeurs d'asile | base de données du CDA ]
refugee claimant continuum database [ refugee claimant continuum | RCC database ]

demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]
rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]

demandeur d'asile
asylum seeker

centre d'accueil pour demandeurs d'asile | centre d'hébergement pour demandeurs d'asile | CADA [Abbr.]
accommodation centre | National Asylum Support Service | NASS [Abbr.]

primo-demandeur | primo-demandeur d’asile
first time applicant | first time asylum applicant | first time asylum seeker

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;
11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;

En effet, il incombe aux États membres, juridictions nationales comprises, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Member States, including the national courts, may not transfer an asylum seeker to the Member State indicated as responsible where they cannot be unaware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.

Selon l’avocat général, M Trstenjak, les États membres ne peuvent pas transférer des demandeurs d’asile vers d’autres États membres lorsqu'il y a un risque d’une atteinte grave aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit à ces demandeurs d’asile
According to Advocate General Trstenjak, asylum seekers may not be transferred to other Member States if they could there face a risk of serious breach of the fundamental rights which they are guaranteed under the Charter of Fundamental Rights

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des parents proches des demandeurs d'asile qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu'ils dépendent du demandeur d'asile , ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable provisions in the field of reception conditions for asylum seekers and close relatives of asylum seekers who are present in the same Member State when they are dependent on the asylum seeker or for humanitarian reasons insofar as those provisions are compatible with this Directive.

17. est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties visant à assurer que les demandeurs d'asile ont accès à une procédure d'asile équitable et efficace, notamment afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
17. Is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to application of the "safe third country" concept; call for safeguards to ensure that asylum seekers have access to a fair and effective asylum procedure, in order inter alia to ensure respect for the principle of non-refoulement;

lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de guerre ou contre l'humanité, ou si, au cours de l'examen de la demande d'asile, il a été considéré, pour des raisons sérieuses et manifestes, que les motifs visés à l'article 1F de la Convention de Genève peuvent s'appliquer en ce qui concerne le demandeur.
(d) if an applicant is regarded as a threat to national security or there are serious grounds for believing that the applicant has committed a war crime or a crime against humanity or if, during the examination of the asylum application, there are serious and manifest reasons for considering that grounds of Article 1 (F) of the Geneva Convention may apply with respect to the applicant.

lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de guerre ou contre l'humanité ou un acte terroriste au sens de la décision cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme (1) , ou si, au cours de l'examen de la demande d'asile, il a été considéré, pour des raisons sérieuses et manifestes, que les motifs visés à l'article 1F de la Convention de Genève peuvent s'appliquer en ce qui concerne le demandeur.
(d) if an applicant is regarded as a threat to national security or there are serious grounds for believing that the aplicant has commited a war crime or a crime against humanity or a terrorist offence, as referred to in Council Framework Decision of .on combating terrorism( 1 ), or if, during the examination of the asylum application, there are serious and manifest reasons for considering that grounds of Article 1 (F) of the Geneva Convention may apply with respect to the applicant.

Les nouveaux paragraphes 111.1(3) et (4) prévoient que les délais pris par règlement pour interjeter et mettre en état l’appel devant la SAR et pour prononcer les décisions relatives aux appels devant la SAR des demandeurs d’asile provenant de pays, de régions ou de groupes désignés et de ceux dont la demande d’asile est jugée manifestement infondée par la SPR peuvent être différents de ceux pris à l’égard des autres demandeurs d’asile.
New sections 111.1(3) and (4) provide that regulations may set out time limits for the filing and perfecting of appeals to the RAD and for the making of appeal decisions by the RAD for claimants from designated countries, areas, or groups and for claimants whose claims are found to be manifestly unfounded by the RPD that are different than those for other claimants.

L’article 36 dispose que les quatre groupes de demandeurs d’asile suivants ne peuvent interjeter appel d’une décision de la SPR : les étrangers désignés (une restriction initialement proposée dans le projet de loi C‑4); les demandeurs dont la demande est jugée sans fondement crédible; ceux dont la demande est jugée manifestement infondée; les réfugiés dont la demande a été entendue à titre d’exception aux ententes sur les pays tiers sûrs 10. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction d’interjeter appel pour le dernier groupe susnommé de demandeurs (art. 59).
Specifically, clause 36 states that RPD decisions concerning the following four refugee claimant groups may not be appealed: designated foreign nationals (a restriction originally proposed in Bill C-4); those whose claims are found to have no credible basis; those whose claims are found to be manifestly unfounded; and those whose claims are heard as exceptions to Safe Third Country Agreements.10 The regulations may provide exceptions to the bar for the last-named group of claimants (clause 59).