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Traduction de «car cela serait illégal » (Français → Anglais) :

Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.

This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.


Et avec le projet de loi C-15, tout cela serait illégal et M. Baron serait en prison pour trois ans.

And with Bill C-15, it would all be illegal and Mr. Baron would be in prison for three years.


Lorsque je sortirais de la Chambre des communes, je n'aurais pas le droit d'aller vendre mes services pour aider les pêcheurs ou les autres personnes de ma communauté, car ce serait illégal, je suis un député élu.

When I left the House of Commons, I would not be allowed to sell my services to help the fishers or the other persons in my community; it would be illegal because I am a member of parliament.


Se pose alors la question, si nous ne faisons pas rapport maintenant car il serait illégal de décider autrement que faut-il faire ensuite?

That begs the question, if we do not report " at this time" because it would be illegal to decide otherwise then what next?


Les athlètes ne peuvent donc risquer de se priver d'une participation à des manifestations telles que les Jeux olympiques, les championnats du monde ou les championnats d'Europe, car cela leur serait extrêmement préjudiciable et pourrait même mettre un terme à leur carrière de patineurs de vitesse.

As a result athletes cannot risk losing the possibility of participating in events such as the Olympic Games, the World Championships or the European Championships, as this would be extremely damaging and possibly even put an end to their speed skating career.


Le secrétaire parlementaire qui s'est adressé à la Chambre avant moi a indiqué qu'en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre, dont les conservateurs sont très fiers, nous ne pouvons pas adopter une telle motion car cela serait perçu comme une subvention en faveur de l'industrie forestière.

The parliamentary secretary who spoke before me mentioned that, as a result of the softwood lumber agreement which the Conservatives are very proud of, we are not able to pass a motion like this because it would been seen as a subsidy to the forest industry.


Faire payer l'utilisateur final pour la recherche de contenu dans Europeana ou pour les autres fonctionnalités du site n'est pas une option envisageable car cela compromettrait gravement l'adoption du service par les utilisateurs et serait contraire à la finalité première du site.

Making the end user pay for finding the content through Europeana and for the other functionalities of the site is not an option, since this would seriously jeopardise the take-up by the users and would run counter to the basic aim of the site.


Il ne serait pas adéquat de prévoir une période plus longue, car cela risquerait de porter atteinte aux intérêts des régions mal desservies par rapport à d'autres parties du pays qui sont suffisamment desservies par ces réseaux à haut débit avancés.

It would not be appropriate to take a longer time horizon as this may risk damaging the interests of underserved regions relative to other parts of a country that are adequately served by such advanced broadband networks.


Le sujet précis de l'orientation sexuelle n'est jamais abordé pendant l'entrevue parce que, à dire vrai, cela serait illégal.

The specific subject or topic of sexual orientation never comes up during the interview because, quite frankly, it would be illegal to do so.


Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement in ...[+++]

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.




D'autres ont cherché : cela     cela serait     tout cela     tout cela serait     cela serait illégal     car ce serait     serait illégal     car il serait     car cela     cela leur serait     motion car cela     car cela serait     envisageable car cela     utilisateurs et serait     serait     dire vrai cela     développement comme cela     l'effort serait     car cela serait illégal     


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car cela serait illégal ->

Date index: 2021-10-20
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