Vertaling van "car cela conduirait " (Frans → Engels) :

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(37) Étant donné que les objectifs de la présente directive , à savoir la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, et peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(37) Since the objectives of this Directive , namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals and can therefore, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

24. constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;
24. Notes that because it could have led to an exercise to define all kinds of hypothesis with the danger of leaving out the one that will actually happen, the communication does not touch upon the nature of 'unusual events' falling outside the control of a Member State which could allow it to temporarily depart from the adjustment path towards achieving its MTO; underlines the need to treat similar situations in similar ways;

Sur le territoire où le donneur exploite un système de distribution sélective, ce système ne peut être cumulé avec des territoires exclusifs ou des groupes de clients exclusifs lorsque cela conduirait à une restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, car ce cumul entraînerait une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), sans préjudice de la possibilité d’interdire à un preneur d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non agréé.
Within the territory where the licensor operates a selective distribution system, this system may not be combined with exclusive territories or exclusive customer groups where this would lead to a restriction of active or passive sales to end-users as that would lead to a hardcore restriction under Article 4(2)(c), without prejudice to the possibility of prohibiting a licensee from operating out of an unauthorised place of establishment.

Sur le territoire sur lequel le fournisseur pratique la distribution sélective, ce système ne peut être combiné avec la distribution exclusive, car cela conduirait à une restriction caractérisée des ventes actives ou passives par les distributeurs au sens de l'article 4, point c) du règlement d'exemption par catégorie, excepté le fait que des restrictions peuvent limiter la capacité d'un distributeur de décider de l'emplacement de ses locaux commerciaux.
Within the territory where the supplier operates selective distribution, this system may not be combined with exclusive distribution as that would lead to a hardcore restriction of active or passive selling by the dealers under Article 4(c) of the Block Exemption Regulation, with the exception that restrictions can be imposed on the dealer's ability to determine the location of its business premises.

Car cela conduirait inévitablement à une pénurie dans l’approvisionnement, de même qu’au niveau des médicaments fabriqués à base de plasma sanguin.
This would inevitably lead to supply shortages, which would also affect the manufacture of medicines from these products.

La Cour n'admet pas qu'un recours direct en annulation devant le juge communautaire soit ouvert s'il s'avérait que les règles procédurales nationales n'autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l'acte communautaire contesté car cela conduirait le juge communautaire à interpréter le droit procédural national .
The Court of Justice has not accepted that a direct action for annulment before the Community Courts will be available where it can be shown that national procedural rules do not allow an individual to bring proceedings to contest the validity of the Community measure at issue, because that would result in the Community Courts interpreting national procedural law.

À mon avis, c’est la voie à ne pas suivre, car cela réduirait l’efficacité de nos actions et cela conduirait à un gaspillage des maigres ressources ou à un double emploi des instruments.
This to my mind would be the wrong way; it would reduce the effectiveness of what we do and lead to a waste of scant resources, or to the duplication of instruments.

La position de votre rapporteur est que la fréquence radioélectrique ne peut être en soi un objet de transaction, car cela conduirait à dissocier l’attribution de fréquences de l’utilisation à laquelle elles sont destinées.
Your rapporteur takes the view that radio frequencies per se should not be bought and sold, because this would result in frequencies’ being diverted from their intended purpose.