Traduction de «car ce qu'elle estime devoir » (Français → Anglais) :

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.
It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.

L'Union européenne se félicite de l'introduction de ce projet car elle estime que la politique de concurrence est une caractéristique majeure d'une économie de marché performante.
The EU welcomes the introduction of competition law in Hong Kong as we believe competition policy is an important attribute of a well-functioning market economy.

Cela permettra d’améliorer les conditions de recours à l’innovation et d’investissement dans le domaine de l’innovation; l’environnement: il conviendrait de s’employer à renforcer la complémentarité et la cohérence de la politique environnementale et de la protection des travailleurs, car le lieu de travail peut être considéré comme un microenvironnement dans lequel les travailleurs peuvent également être exposés à des substances dangereuses, bien que ce soit à des niveaux différents et que les déterminants soient spécifiques; la politique industrielle: des solutions simples, telles que la diffusion d’orientations sur l’évitement des accidents ou l’indication de l’exposition aux vibrations, sont susceptibles d’aider les PME à protéger la santé et la sécurité des travailleurs de manière plus efficace par rapport au coût que cela génère, car elles leur épargneraient de devoir se payer les services de spécialistes pour effectuer des évaluations.
This will improve the conditions for uptake of innovation and investment in innovation; Environment: Efforts should be made to increase complementarity and coherence between environmental policy and workers’ protection, since the workplace can be considered a micro-environment where similar exposure to hazardous substances can occur, although at levels and with specific determinants; Industrial policy: Simple solutions, such as guidance on avoiding accidents or indicating exposure to vibration, can help SMEs to implement OSH in a more cost‑effective way, as they would not need to hire OHS experts to carry out assessments.

Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.
Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Elle estime néanmoins que certaines parties du programme n’ont rien à voir avec la mise en place de la plate-forme et que d’autres parties encore lui sont liées, mais que l’aide permet à Volvo Car Gent de former son personnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en assurer l’exploitation.
Nevertheless, it considers that some parts of the programme have no connection to implementation of the new platform, whilst others are related to it, but that the aid allows Volvo Cars Gent to train its staff beyond what is strictly necessary for operating the platform.

[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.
[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.

- obligation pour les bus de 15 mètres de long de respecter les exigences de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter: le Comité est d'avis que si la Commission estime devoir harmoniser les dispositions applicables aux bus de 15 mètres de long, elle devrait également modifier les dispositions de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter, afin que les bus de 15 mètres de long puissent continuer à circuler.
- The requirement for 15-metre-long buses to comply with the maximum outswing specifications laid down in Directive 97/27/EC. The Committee feels that, if the Commission thinks that the 15-metre-long bus should be harmonised throughout the EU, then Directive 97/27/EC should be amended in accordance with national outswing specifications, so that the 15-metre bus can continue to be used.