Traduction de «capturés ou autrement licitement » (Français → Anglais) :

Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.
The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.

(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.
(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.

À cet effet, le règlement impose aux pays de certifier l'origine et le caractère licite des captures effectuées par les navires battant leur pavillon, ce qui permet de garantir la pleine traçabilité de tous les produits de la pêche en mer faisant l'objet de mouvements commerciaux en provenance ou à destination de l'Union.
To that aim the Regulation requires countries to certify the origin and legality of the fish caught by vessels flying their flag, thereby ensuring the full traceability of all marine fishery products traded from and into the EU.

À cet effet, le règlement impose aux pays de certifier l'origine et le caractère licite des captures effectuées par les navires battant leur pavillon, ce qui permet de garantir la pleine traçabilité de tous les produits de la pêche en mer faisant l'objet de mouvements commerciaux en provenance ou à destination de l'Union.
To achieve this, the Regulation requires countries to certify the origin and legality of the fish caught by vessels flying their flag, thereby ensuring the full traceability of all marine fishery products traded from and into the EU.

3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l’annexe III, partie B, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
3. Member States may, for the species listed in Annex III, Part B, allow within their territory the activities referred to in paragraph 1, making provision for certain restrictions, provided that the birds have been legally killed or captured or otherwise legally acquired.

2. Pour les espèces visées à l’annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
2. The activities referred to in paragraph 1 shall not be prohibited in respect of the species referred to in Annex III, Part A, provided that the birds have been legally killed or captured or otherwise legally acquired.

12. Si un navire, des effets ou marchandises capturés comme prise de guerre dans les limites du Canada en violation de la neutralité canadienne, ou capturés par un navire qui peut avoir été construit, équipé, muni d’une commission ou expédié, ou dont la force peut avoir été augmentée contrairement à la présente loi, sont amenés dans les limites du Canada par le capteur, par un agent du capteur ou par quiconque en est devenu possesseur sachant qu’ils constituaient une prise de guerre ainsi capturée, il est licite pour le premier propriétaire de cette prise, pour son agent ou pour toute personne autorisée à cet égard par le gouvernement de l’État étranger dont ce propriétaire est ressortissant ou dans lequel le navire ainsi capturé peut avoir été régulièrement enregistré, de demander à la Cour fédérale la saisie et la détention de cette prise, et la Cour doit, sur preuve suffisante des faits, ordonner la restitution de cette prise.
12. Where any ship, goods or merchandise captured as prize of war within Canada in violation of Canadian neutrality, or captured by any ship that may have been built, equipped, commissioned or dispatched, or the force of which may have been augmented, contrary to this Act, is brought within Canada by the captor, by any agent of the captor or by any person having come into possession thereof with a knowledge that the ship, goods or merchandise was prize of war so captured, it shall be lawful for the original owner of that prize or his agent, or for any person authorized by the government of the foreign state to which the owner belongs, or in which the captured ship may have been duly registered, to make application to the Federal Court for seizure and detention of the prize, and the Court shall, on due proof of the facts, order the prize to be restored.

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre personne habitant quelque région, territoire ou possession d’un pays ennemi, ou qui sont autrement condamnables comme prises.
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens or subjects thereof or any other persons inhabiting any of the countries, territories or dominions of any enemy country or that are otherwise condemnable as prize.

H. considérant que la Commission elle-même reconnaît qu'il est difficile de distinguer les captures licites des captures illicites, surtout dans certains cas déterminés, par exemple lorsque le poisson débarqué est congelé ou lorsqu'il existe des opérations commerciales triangulaires avec des pays tiers et que le poisson qui arrive sur le marché européen est déjà transformé,
H. whereas the Commission itself recognises the difficulty of differentiating between licit and illicit catches, particularly in certain cases such as when the fish landed is frozen, or where there are commercial networks with third countries and the fish has been processed before it reaches the European market,