Vertaling van "elle procède judiciairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

procéder avec l'assistance judiciaire
apply for permission to defend in forma pauperis | apply for permission to sue in forma pauperis

procéder au dépouillement judiciaire
conduct a recount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre personne habitant quelque région, territoire ou possession d’un pays ennemi, ou qui sont autrement condamnables comme prises.
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens or subjects thereof or any other persons inhabiting any of the countries, territories or dominions of any enemy country or that are otherwise condemnable as prize.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle a son siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
The requested authority shall, at the request of the applicant authority, and in accordance with the rules of law in force for the notification of similar instruments or decisions in the Member State in which the requested authority is situated, notify to the addressee all instruments and decisions, including those of a judicial nature, which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery.

Elle procède à l'arrestation d'anciens députés de l'opposition, soi-disant pour des motifs de corruption, mais ces accusations n'arrêtent pas de changer, au fur et à mesure qu'avance le processus judiciaire.
It has been arresting former members of the opposition, ostensibly on charges of corruption, but those charges consistently change as the judicial process progresses.

Dans l'esprit des engagements pris par l'Ukraine dans le cadre du programme d'association, le Conseil attend de l'Ukraine qu'elle prenne des mesures supplémentaires dans le domaine de la réforme judiciaire, y compris en procédant, en consultation étroite avec le Conseil de l'Europe/la Commission de Venise, à un examen approfondi de la loi sur le fonctionnement du ministère public, du code pénal, du rôle joué par le Haut Conseil de la justice et de la loi sur le système judicaire et le statut des juges, ainsi que dans le domaine d'une réforme de la police.
In the spirit of Ukraine’s commitments within the Association Agenda, the Council expects Ukraine to take additional steps on judicial reform, including through a comprehensive review in close consultation with the Council of Europe/Venice Commission of the law on the functioning of the Prosecutor’s Office, of the Criminal Code, of the role of the High Council of Justice, of the laws on the Judicial System and the Status of Judges as well as a reform of the Police.

La stratégie repose sur le principe suivant: l'assistance de la CE doit se fonder sur les mécanismes de coopération et d'aide existants et se caractériser par une démarche axée sur la collaboration avec les pays bénéficiaires; elle devrait se focaliser sur les domaines dans lesquels la CE bénéficie d'un avantage comparatif, sur le plan géographique en mettant l'accent sur le voisinage élargi de l'Europe, et sur le plan thématique en procédant au renforcement à long terme des institutions nécessaire pour obtenir des résultats durables et en couvrant les domaines prioritaires de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (coopération policière et judiciaire, droit et pratique en matière financière et gestion des frontières).
The strategy is based upon the following rationale: EC assistance should build upon existing cooperation and assistance, and be characterised by a collaborative approach with recipient countries; it should focus on areas of EC comparative advantage - geographically, with a particular emphasis on the Wider European neighbourhood and - thematically, providing longer-term institution building necessary to ensure durable results, covering UNSCR 1373 priority areas such as police and judicial cooperation, financial law and practice, and border management.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?
(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?

31. Un troisième objectif, celui de procéder à une évaluation plus générale des conditions dans lesquelles sont élaborées les décisions de justice afin de s’assurer qu’elles répondent à des standards de qualité élevés permettant de renforcer la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires, sans laquelle la RM ne pourra fonctionner, suppose une action plus globale et à plus long terme.
31. A third objective, of undertaking a more general evaluation of the conditions in which judgments are produced in order to ensure that they meet high quality standards enabling mutual trust between judicial systems to be reinforced, without which MR will not be able to work, depends on broader-based and longer-term action.

Les gens qui estiment que les instructions sont défaillantes, qu'elles ne s'appliquent pas à eux ou que leur cas n'est pas couvert par ces instructions, peuvent présenter une requête à la Cour fédérale pour qu'elle procède à une révision judiciaire.
People who believe that there was some defect in the instructions or they are not covered or they are outside the scope of the instructions, have the ability to seek leave to the Federal Court for judicial review; that will remain unchanged.