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Vertaling van "capital était majoritairement détenu " (Frans → Engels) :

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;

B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;


B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, et que la plupart des actions de cette dernière font l'objet de l'expropriation demandée;

B whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51% of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;


La Compagnie nationale de Rhône («CNR»), chargée principalement de produire et de commercialiser de l’électricité, est une entreprise publique française faisant l’objet d’un encadrement législatif spécifique, ayant pour mission d’aménager et d’exploiter le Rhône dans le cadre d’une concession accordée par l’État français (2) Le capital de la CNR était, jusqu’au cours de l’année 2003, exclusivement détenu par des entités ou entreprises publiques dont le capital était intégralement détenu par l’ ...[+++]

The Compagnie nationale de Rhône (CNR), which is charged principally with the task of producing and marketing electricity, is a French State-owned undertaking subject to specific legislative regulation, having as its mission the development and operation of the Rhône river under a licence granted by the French State. Until 2003, CNR’s capital had been held solely by public bodies or undertakings which were wholly-owned by the State.


La majeure partie du capital était détenue [directement ou indirectement par l'intermédiaire de la Società Finanziaria Industriale Regione Sardegna — SFIRS S.p.A (la «SFIRS»)] par la RAS.

The majority of the capital was held (directly or indirectly through Società Finanziaria Industriale Regione Sardegna — SFIRS S.p.A (‘SFIRS’) by the RAS.


La banque a été fondée en 1992 et était majoritairement détenue par deux personnes privées avant que l'État letton ne rachète leurs parts de capital à la fin 2008.

The bank was founded in 1992 and was majority owned by two individuals before the Latvian State took over their shares at the end of 2008.


Depuis septembre 2006, celle-ci est entièrement contrôlée par HSW SA, alors qu'auparavant, 51 % de son capital était détenu par Komatsu American International Company USA (ci-après dénommé «KAIC»), une entreprise concurrente de HSW SA. En 1995, HSW SA avait transféré à Dressta, pour 12 ans, les licences et les éléments d'a liés à la vente des produits de la société sur les marchés étrangers.

Since September 2006 Dressta has been fully controlled by HWS S.A. In the past, however, 51 % of its shares were owned by Komatsu American International Company USA (‘KAIC’), a competitor of HSW. In 1995 HSW transferred licences and assets pertaining to the sale of its goods on foreign markets to Dressta for a twelve-year period.


L’étude fournit des informations générales d’ordre factuel, très utiles afin de mieux comprendre la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé à l’intérieur des sociétés cotées en bourse. Le champ d’application de cette étude était vaste, afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, entre autres, par les pays nordiques.

The study provides a useful factual background to the issue of proportionality between capital and control in listed companies. The scope of the study was broad, in order to take account of concerns expressed inter alia by the Nordic countries.


Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l' ...[+++]

Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority shar ...[+++]


Les autorités espagnoles ajoutent que la vente des actifs latino-américains, cédés à une société détenue majoritairement par des capitaux privés, et l'injection de capital, dont le montant est sensiblement inférieur à celui notifié initialement, sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché.

The Spanish authorities add that the sale of Latin American assets to a company with a majority holding of private capital and the injection of capital far lower than the initially notified sum are consistent with the principle of the investor in a market economy.


Teneo participerait au capital de «Newco», qui serait toutefois détenu majoritairement par des investisseurs privés.

Teneo would hold some of the capital of 'Newco` but the majority of 'Newco's` shares would be held by private investors.


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