Traduction de «capital est détenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital-actions détenu par l'Etat
Public Dividend Capital | PDC [Abbr.]

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

fraction du capital détenue
proportion of capital held

fractions du capital détenu
breakdown of holdings

capital détenu par des étrangers
foreign equity participation

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la juste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de la société détenues par une personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres d’un groupe de personnes, excède 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;
(a) shares of the capital stock of the corporation held by a person, or the total of all shares of the capital stock of the corporation held by members of a group of persons, as the case may be, have at the particular time a fair market value that exceeds 75% of the fair market value of all the shares of the capital stock of the corporation;

b) la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, des actions du capital-actions de la société détenues par la personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres du groupe, n’excède pas 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;
(b) shares, if any, of the capital stock of the corporation held by the person, or the total of all shares, if any, of the capital stock of the corporation held by members of the group, have immediately before the particular time a fair market value that does not exceed 75% of the fair market value of all the shares of the capital stock of the corporation;

7. Les entreprises d’un État contractant dont tout ou partie du capital est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont tout ou partie du capital est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.
7. Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith that is more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises that are residents of the first-mentioned State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third State, are or may be subjected.

L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels.
The usual maximum aggregate investment in an intermediary venture capital fund shall be 25 % of the total capital held by the relevant fund, or up to 50 % for new funds likely to have a particularly strong catalytic role in the development of venture capital markets for a specific technology or in a specific region as well as business angels' investment vehicles.

L'investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels.
The maximum aggregate investment in an intermediary venture capital fund shall be 25 % of the total capital held by the relevant fund, or up to 50 % for new funds likely to have a particularly strong catalytic role in the development of venture capital markets for a specific technology or in a specific region as well as business angels’ investment vehicles.

L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 15 % du capital total détenu par le fonds concerné et peut atteindre 25 % dans les cas suivants:
The usual maximum aggregate investment in an intermediary risk capital fund shall be 15 % of the total capital held by the relevant fund, or up to 25 % for:

Les conséquences de cette nouvelle clé devraient se limiter à des ajustements mineurs au niveau des parts de capital libérées détenues par les BCN, avec un montant constant du capital souscrit et libéré de la BCE.
Its consequences are likely to be confined to minor adjustments to the shares of paid-up capital held by the NCBs, and the amount of paid-up subscribed ECB capital should remain constant.

- Aide d'Etat N° 25/93 - Sidérurgie - Siderurgica Balboa - Espagne - Estrémadure Siderúrgica Balboa est une nouvelle entreprise implantée en octobre 1992 dans la région espagnole d'Estrémadure, et dont le capital est détenu à 51 % par un investisseur privé et à 49 % par SOFIEX, un holding public régional.
- State Aid N° 25/93 - Steel - Siderurgica Balboa - Spain - Extremadura Siderúrgica Balboa is a new company, set in October 1992 in the Spanish region of Extremadura, with its stock capital owned at 51% by a private investor and by SOFIEX, a public regional holding, at 49%.

Je veux que le contrôle s'exerce au Canada et que le capital soit détenu par des Canadiens.
I'm only concerned that this is controlled in this country and owned by Canadians.