Vertaling van "capital social avait disparu quand " (Frans → Engels) :

Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».
Point 10(a) of the RR Guidelines stipulates that a company is in difficulty in the case of a limited liability company when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.

Par conséquent, le capital social avait disparu quand la SNCB a décidé en avril 2003 d’accorder des aides.
Consequently, the share capital had disappeared when SNCB decided in April 2003 to award the aid.

En aval, le paiement est soit un dividende réputé de la compagnie canadienne à la compagnie mère, aujourd'hui, ou encore, en vertu de règles qui permettent dans certaines circonstances, le dividende réputé et remplacé par une réduction du capital remboursé des actions de la compagnie canadienne qui produiront ultérieurement un dividende réputé, quand la compagnie canadienne effectuera une distribution et son capital libéré aura disparu.
Down the chain, payment is either a deemed dividend from CanCo to Parent today, or, under the rules that allow for this in certain circumstances, the deemed dividend is replaced with a reduction of the paid up capital of CanCo shares that will produce a deemed dividend later, when CanCo goes to make a distribution and finds its paid up capital gone.

Quand je suis allé à Batoche, pour vous donner un exemple—et sans vouloir critiquer Parcs Canada, car cet organisme a signé une entente avec la nation métisse de Saskatchewan en vue de la cogestion—j'y ai visionné un film sur les Métis. J'ai eu l'impression que notre race était éteinte, que notre culture avait disparu et j'ai eu l'impression.Je ne savais pas que nous avions disparu pour la bonne raison que j'existe.
When I went to Batoche, just as an example—and I'm not criticizing Parks Canada, because they signed an agreement with the Métis Nation in Saskatchewan for co-management—and watched that film about the Métis, I felt like we were an extinct race, an extinct culture, and I felt.Well, I didn't know I was extinct; here I am.

Elle voulait dire qu'elle avait commencé à s'impliquer dans la question des femmes disparues et assassinées quand sa nièce, Tamara Lunn Chipman, avait disparu à l'extrémité septentrionale de la Route des pleurs, à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, le 21 septembre 2005.
She wanted to say that her involvement with missing and murdered women began when her niece, Tamara Lynn Chipman, disappeared from the northernmost tip of the Highway of Tears, Prince Rupert, B.C., on September 21, 2005.

La chaîne CTV a rapporté qu'un CF-18 avait dû décoller sur alerte quand un avion de la compagnie Sunwing en provenance de Paris et à destination de Toronto avait disparu pendant une heure.
CTV reported that a CF-18 had to be scrambled when a Sunwing plane from Paris to Toronto went missing for an hour.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or

dans le cas d'une société à responsabilité limitée lorsque plus de la moitié du capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one-quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, or

En Allemagne, j'ai dû remettre, dans le cadre du programme saoudien dont j'ai parlé, un million de dollars au trésorier de l'Union chrétienne-sociale et, à ma grande surprise, quand toute l'affaire a été mise au jour à un moment donné, cette somme de un million de dollars avait disparu.
In Germany I had to hand over, under this Saudi program, $1 million to the treasurer of the Christlich-Soziale Union, and to my great surprise when this all came up one day, this $1 million had disappeared.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (4), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu (5), plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company (4), where more than half of its registered capital has disappeared (5) and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months;