Vertaling van "dividende réputé quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividende réputé [ revenu réputé distribué ]
deemed dividend

dividende réputé | revenu réputé distribué
deemed dividend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En aval, le paiement est soit un dividende réputé de la compagnie canadienne à la compagnie mère, aujourd'hui, ou encore, en vertu de règles qui permettent dans certaines circonstances, le dividende réputé et remplacé par une réduction du capital remboursé des actions de la compagnie canadienne qui produiront ultérieurement un dividende réputé, quand la compagnie canadienne effectuera une distribution et son capital libéré aura disparu.
Down the chain, payment is either a deemed dividend from CanCo to Parent today, or, under the rules that allow for this in certain circumstances, the deemed dividend is replaced with a reduction of the paid up capital of CanCo shares that will produce a deemed dividend later, when CanCo goes to make a distribution and finds its paid up capital gone.

Le traitement d'un paiement en aval comme si c'était un paiement fait au Canada constitue un véritable changement dans la politique fiscale pourrait donner lieu à la double imposition parce que, quand la compagnie canadienne fait le paiement à la compagnie étrangère — un dividende réputé aux termes de la législation canadienne — le dividende est assujetti à la retenue d'impôt.
Treating a payment down the chain as if it were a payment up in Canada is a real change in tax policy and could potentially trigger double taxation because, when CanCo makes the payment to ForeignCo — a deemed dividend for Canadian purposes — dividend-withholding tax applies.