Traduction de «capacité juridique sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

capacité internationale | capacité juridique internationale
international legal capacity

capacité juridique | capacité légale
legal capacity | legal competence

capacité juridique | capacité civile | capacité | habilité
legal capacity | capacity | ability

capacité juridique [ capacité | capacité légale ]
legal capacity [ capacity | basic capacity | legal competence | judicial capacity | legal qualification | legal status | legal standing ]

capacité juridique
legal capacity

collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)
corporate body that lacks legal capacity

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

pleine capacité juridique de l'État
Crown full rights at law

Statut légal et capacité juridique des bandes indiennes et des conseils de bande
Legal Status and Capacity: Indian Bands and Band Councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.
* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.

L'objectif sera de transférer à cette nouvelle structure juridique la capacité d'agir au nom des autorités publiques pour mettre en oeuvre des activités de coopération.
The aim would be to transfer to this new legal structure the capacity to carry out co-operation activities on behalf of public authorities.

La base juridique de ce programme sera décidée et mise en oeuvre conformément au traité instituant la Communauté européenne, en tenant compte des développements en ce qui concerne le futur traité constitutionnel, y inclus la création de l'agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, le septième programme-cadre de recherche et d'autres questions pertinentes.
The legal basis for such a programme will be decided on and implemented in accordance with the Treaty establishing the European Community, taking into account the developments with respect to a future Constitutional Treaty, including the creation of an Agency in the field of defence capabilities, research, acquisition and armaments, the seventh research Framework programme and other relevant issues.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

34. estime, d'une part, que la région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union et la diversification de son approvisionnement énergétique et, à cet égard, réaffirme l'urgence et l'importance d'une stratégie cohérente pour la région de la mer Noire; estime, d'autre part, que la coopération dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement constitue un élément clé pour le développement harmonieux et durable de la région; salue le lancement du partenariat pour l'environnement, tout en attendant avec impatience le lancement des deux autres partenariats pour les transports et l'énergie; demande une mise en place rapide et efficace de ces partenariats; est d'avis que l'élaboration d'un cadre juridique commun au niveau régional sera très utile en termes de coopération efficace et de synergies sur ces questions; estime que la création de réseaux professionnels et institutionnels, ainsi que le soutien à ces réseaux, peut améliorer les capacités de coopération et de prise de décision efficace;
34. Considers, on the one hand, the Black Sea region to be of strategic importance for EU energy security and the diversification of the EU's energy supply and, in that connection, reiterates the pressing importance of a coherent strategy for the Black Sea region; on the other hand, considers cooperation in the areas of energy, transport and the environment to be crucial to the harmonious and sustainable development of the region; welcomes the launch of the Environment Partnership, while eagerly awaiting the launch of the two other partnerships, on transport and energy; calls for their swift and efficient implementation; takes the view that the development of a common legal framework at regional level would be of great benefit in terms of more effective cooperation and synergies on these issues; believes that the establishment of, and support for, professional and institutional networks could enhance the capacity for cooperative and efficient decision-making;

Le projet, qui sera mis sur pied en 2009 et 2010, intégrera de précédentes activités et vise à garantir un héritage durable sur lequel s’appuyer au terme des activités du tribunal spécial, en particulier grâce au renforcement des capacités des professionnels juridiques et au renforcement des capacités institutionnelles au sein de l’ensemble du système juridique de Sierra Leone.
The project, which is to be carried out during 2009 and 2010, will integrate previous activities and sets out to ensure a lasting legacy on which to rely after the conclusion of the Special Court’s activities, in particular through the capacity-building of legal professionals and the strengthening of institutional capacity within the Sierra Leone legal system as a whole.

Au titre de la nouvelle base juridique, Europol sera en mesure de répondre plus rapidement aux tendances en mutation dans le terrorisme et le crime organisé et il améliorera davantage sa capacité d'analyse et sa capacité à soutenir les États membres.
In accordance with the new legal basis, Europol will be able to respond more rapidly to changing trends in terrorism and organised crime and it will further improve its analytical capacity and ability to support the Member States.