les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net n’a pas atteint un total de 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan.
public undertakings whose total annual net turnover over the period of the two financial years preceding that in which the funds referred to in Article 1(1) are made available or used has been less than EUR 40 million. However, for public credit institutions the corresponding threshold shall be a balance sheet total of EUR 800 million.