Vertaling van "canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites " (Frans → Engels) :

Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.
In conclusion, honourable senators, I will say that Bill C-26 clarifies and expands on a number of provisions in the Criminal Code that authorize Canadians to take action that would otherwise be prohibited, in response to an emergency involving a threat to the security of persons or property.

En terminant, le projet de loi C-26 clarifie et étoffe certaines dispositions qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures normalement interdites lorsque leurs biens ou la sécurité de personnes sont menacés.
In closing, Bill C-26 clarifies and expands certain provisions which authorize Canadian citizens to undertake actions that would otherwise be prohibited where there is a real emergency involving either threat to property they possess or to the safety of persons.

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par celle-ci, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive, ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif, ni ne mettent en péril la réalisation de ses objectifs.
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it, provided that such measures neither infringe this Directive nor in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the achievement of its objective.

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union .
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it , provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the achievement of its objective or those of the Union .

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif.
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective.

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union.
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.

Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à sa mise en œuvre ou à la réalisation des objectifs de l'Union .
Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union .

M. Bernard Bigras: Monsieur le président, le nouvel article 5.3 interdit à tous les employeurs canadiens de prendre des mesures de représailles à l'égard d'un employé qui aurait dénoncé son employeur au sujet d'une violation de la loi de 1994.
Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, new clause 5.3 states that no Canadian employer shall take reprisals against an employee who reports his employer for a violation of the 1994 Act.

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

Nous avons promis aux Canadiens de prendre des mesures vastes et complètes contre la contrebande; en effet, compte tenu de la complexité de la question de la contrebande, il ne saurait en être autrement.
We promised Canadians that our response to smuggling would be far reaching and comprehensive. Given the complexity of the contraband issue, it must be so.