Traduction de «citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites » (Français → Anglais) :

Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.
In conclusion, honourable senators, I will say that Bill C-26 clarifies and expands on a number of provisions in the Criminal Code that authorize Canadians to take action that would otherwise be prohibited, in response to an emergency involving a threat to the security of persons or property.

En terminant, le projet de loi C-26 clarifie et étoffe certaines dispositions qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures normalement interdites lorsque leurs biens ou la sécurité de personnes sont menacés.
In closing, Bill C-26 clarifies and expands certain provisions which authorize Canadian citizens to undertake actions that would otherwise be prohibited where there is a real emergency involving either threat to property they possess or to the safety of persons.

Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit?
In the following scenario, where we decided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, where we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to appeal to that says you can't do that?

Je pense plutôt le contraire. Il agirait comme une mesure dissuasive à l'égard des individus qui, autrement, seraient tentés de transformer l'événement en émeute et qui dissimuleraient leur identité afin de ne pas avoir de comptes à rendre aux citoyens canadiens respectueux des lois.
It would deter those who would come, escalate the situation into a riot and then try to conceal their identity so that they are not held accountable to law-abiding Canadian citizens.

Notre recommandation clé est qu'il faut prendre des mesures pour s'assurer que les personnes concernées soient traitées avec égard et de façon judicieuse afin qu'elles puissent présenter au moins quelques preuves démontrant qu'elles ont peut-être eu de bonnes raisons de se considérer comme des citoyens canadiens, autrement dit des personnes ayant une preuve prima facie de citoyenneté.
Our key recommendation is to take steps to ensure that people are dealt with in a careful and sensitive and judicious fashion when they can produce at least some evidence that they may have been or had good reason to consider themselves Canadian citizens, which is to say people with a prima facie claim to citizenship.