Traduction de «canadiens diront elle avait effectivement commis » (Français → Anglais) :

À cause de leurs valeurs morales, les Canadiens diront: elle avait effectivement commis une erreur en venant ici parce qu'elle ne correspondait pas à la définition de la convention; elle pensait le faire ou bien la situation a changé en Pologne et elle ne risque plus rien là-bas, mais nous lui avons permis de rester au Canada pendant cinq ans et de se bâtir une vie et, après tout, pourquoi insister pour l'expulser lorsqu'il y a d'autres personnes, et c'est vraiment ce qui compte, qui ne contribuent pas à la société et qui ont commis des actes criminels; pourquoi ne pas les renvoyer à la place?
There's great Canadian decency that says, well, yes, she made a mistake in coming; she didn't fit the convention definition; she thought she did, or the situation changed in Poland and she had no more fear; but she was allowed to stay here for five years, she built a life here, and after all, what is the big deal when there are others—and that's the point—who are really not giving to the society and have criminality issues; why not pick on those?

(2) Lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la présente loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, des poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.
(2) If a Canadian is alleged to have committed, outside Canada, an offence under this Act, any proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les crimes de guerre, la prise d'otages, les détournements d'avion, le terrorisme international, etc (1015) Mon projet de loi modifie l'article 7 du Code criminel et stipule que toute personne commettant, à l'extérieur du Canada, une omission ou un acte considéré comme un crime en vertu du Code criminel à l'intérieur du Canada, sera jugée comme si elle avait commis cet acte au Canada si cette personne est un citoyen canadien, un résident permanent ou si elle était présente au Canada après la perpétration de l'acte en cause.
However, there are a few exceptions such as war crimes, hostage taking, hijacking, international terrorism, et cetera (1015 ) My bill amends section 7 of the Criminal Code and provides that everyone who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have committed the act in Canada, if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident, or present in Canada after the commission of the act.

Ainsi, quel que soit le nom utilisé par cette personne pour commettre un crime ou le nom sous lequel elle a été traduite devant les tribunaux, ou quel que soit le lieu où le crime a été commis, on pouvait désormais être certain que c'était la même personne qui était poursuivie pour l'infraction qu'elle avait effectivement commise.
So regardless of what name this person used when committing a crime or being processed by the courts, or which jurisdiction he or she did that activity in, we could be certain the same person was being prosecuted for the right crime.

Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle se présenter devant le Comité permanent du patrimoine, le 5 novembre dernier, et affirmer que tout a été dépensé selon les règles du Conseil du Trésor, alors qu'elle avait en main, le 8 et le 9 octobre, deux notes de son ministère qui disaient le contraire et que le jour même, on lui avait remis, à son ministère, un rapport qui disait qu'il y avait effectivement là un très grave problème de gestion des fonds?
How could the Minister of Canadian Heritage appear before the Standing Committee on Heritage on November 5 last year and say that all expenditures were in compliance with the rules of Treasury Board, when she had two memos on October 8 and 9 from her department saying the opposite and especially when that very day, in her department, a report was submitted to her indicating that funds were being managed very badly?