Traduction de «allégué qu’un canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

preuve directe des faits allégués
direct evidence

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

admettre des faits allégués
admit allegations

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]
admission of the statements

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

prétendre [ exciper | alléguer ]
allege

fait allégué
alleged fact

Centre canadien d'éthique sportive | CCES
Canadian Centre for Ethics in Sport | CCES

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la présente loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.
(2) Where a Canadian is alleged to have committed, outside Canada, an offence against this Act, any proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

(2) Lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la présente loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, des poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.
(2) If a Canadian is alleged to have committed, outside Canada, an offence under this Act, any proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

Pour confirmer l'exactitude de mon point de vue, je conseille vivement aux politiciens de réaliser leurs propres sondages et de demeurer sceptiques à l'égard de résultats de sondages produits par des organisations qui pourraient être appuyées par l'industrie de l'immigration et qui allèguent que les Canadiens veulent plus d'immigrants.
To verify the correctness of my view, I urge politicians to make their own surveys and remain skeptical of survey results produced by organizations that may be supported by the immigration industry and allege that Canadians want more immigrants.

12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;

Le paragraphe 11(2) dispose que lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, les tribunaux canadiens ont compétence extraterritoriale pour juger de l’affaire.
Clause 11(2) provides that where a Canadian is alleged to have committed an offence outside Canada, Canadian courts will have extraterritorial jurisdiction to try the person.