Vertaling van "canadien a commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

prêt d'études à plein temps [ prêt d'études à temps plein | prêt d'études canadien à temps plein | prêt d'études canadien à plein temps | PEC à plein temps | PEC à temps plein | prêt pour études à temps plein | prêt pour études à plein temps ]
full-time student loan [ full-time Canada Student Loan | full-time CSL ]

Les attitudes des Canadiens à l'égard des femmes : trente ans d'évolution [ Les attitudes des Canadiens à l'égard des femmes ]
Canadian attitudes toward women: thirty years of change [ Canadian attitudes toward women ]

réacteur canadien à uranium-deutérium | réacteur CANDU | réacteur Candu | CANDU | Candu
Canadian deuterium uranium reactor | CANDU | candu | canadian deuterium-uranium reactor | CANDU reactor | candu reactor

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
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préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) que le représentant autorisé du bâtiment canadien ou de l’autre bâtiment, ou le capitaine du bâtiment canadien, a commis une infraction à la présente loi et que le bâtiment a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction.
(b) an authorized representative of the Canadian vessel or of the other vessel, or the master of the Canadian vessel, has committed an offence under this Act and that the vessel was used in connection with the commission of the offence.

Les tribunaux canadiens seraient ainsi en mesure d'exercer leur juridiction sur les Canadiens ayant commis durant un séjour à l'étranger des infractions à caractère sexuel visant des enfants.
The provisions enable Canadian courts to assume jurisdiction in relation to Canadians who have committed sexual offences against children while abroad.

Ainsi, le projet de loi S-9 permettrait aux tribunaux canadiens de juger, par exemple, un citoyen canadien ayant commis une infraction hors du Canada ou une personne présente au Canada qui aurait commis préalablement une infraction hors du Canada.
In this regard, Bill S-9 would give Canadian courts the jurisdiction to try these new offences in situations, for example, where the offence was committed outside Canada by a Canadian citizen or when the person who committed the act or omission outside Canada was, after the commission of the offence, present in Canada.

Le droit canadien prévoit que le «directeur fait enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction au code de déontologie des lobbyistes»; il dépose son rapport d'enquête devant le Parlement.
The Canadian law provides that when the “Registrar of Lobbyists” has reasonable grounds to suspect a breach of the Lobbyist's Code of Conduct, he must investigate that breach and report to Parliament.

M. Manning: Le ministre de la Justice et le ministre des Travaux publics ont commis des erreurs en faisant du favoritisme, le ministre du Patrimoine canadien a commis une erreur en se mettant en situation de conflit d'intérêts, et le premier ministre commet un erreur en défendant ces genres d'erreurs.
The Minister of Canadian Heritage is wrong over conflict of interest and the Prime Minister is wrong to defend those types of errors.

Le paragraphe 11(2) dispose que lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, les tribunaux canadiens ont compétence extraterritoriale pour juger de l’affaire.
Clause 11(2) provides that where a Canadian is alleged to have committed an offence outside Canada, Canadian courts will have extraterritorial jurisdiction to try the person.