Traduction de «canadiens ce montant semble donc » (Français → Anglais) :

Le fait de se fonder sur un montant exact fixé dans l'étude ne semble donc pas justifié car, conformément aux dispositions du contrat de prêt à usage du 9 septembre 2010, les infrastructures aéroportuaires n'appartiennent ni à l'exploitant de l'aéroport, ni aux actionnaires.
It therefore seems unreasonable to rely on the exact amount specified in the study, as, under the terms of the rental agreement of 9 September 2010, neither the airport operator nor the shareholders own the airport infrastructure.

Le système prévoyant le remboursement exceptionnel de montants limités dans un délai de trois jours semble donc réaliste dans les cas où il est impossible de garantir la continuité des services bancaires.
The arrangement for exceptional payouts of a limited amount of money within three days therefore seems sensible for cases where the continuity of banking services cannot be guaranteed.

Les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture de 2006 ne concernent donc pas la compatibilité de ces mesures, qui n’est pas remise en cause, comme semble l’affirmer la STIM dans ses observations, mais portent sur la nature d’aide de ce montant octroyé au titre de compensation pour charges de service public.
The doubts expressed by the Commission in its initiation decision of 2006 do not therefore concern the compatibility of those measures, which are not called into question, as STIM seems to state in its observations, but concern the aid nature of that amount granted as compensation for public service costs.

Un montant de garantie minimal de 5 millions d'euros par accident semble donc être suffisant.
Hence a minimum sum insured of EUR 5 million per accident seems to be sufficient.

Un montant de garantie minimum de 10 millions d'euros par accident semble donc être suffisant.
Hence a minimum sum insured of EUR 10 million per accident seems to be sufficient.

Il convient donc de se féliciter du maintien au niveau actuel du montant de l'aide pour les semences, sachant qu'elle est nécessaire pour maintenir l'équilibre entre la production et le marché ; dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire d'introduire un stabilisateur budgétaire, le marché ayant montré sa capacité à s'autoréguler, et cela d'autant plus que la proposition de la Commission relative à ce mécanisme de stabilisation est générale et vague.
We should, therefore, welcome the fact that aid for seeds will be maintained at the current level, knowing that this is necessary to maintain the balance between production and the market. Under these circumstances, I do not think there is any need to introduce a budgetary stabiliser, since the market has shown that it is capable of regulating itself, all the more so as the Commission proposal on this stabilisation mechanism is general and vague.

Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.
This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.

Il semble donc justifié d'infliger les amendes suivantes à ces entreprises (avant toute réduction au titre de la coopération en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes):
The following fines for the undertakings are therefore considered appropriate (before any reduction under the Notice on the non-imposition or reduction of fines):

Le montant des trois commandes passées à HHIC semble être fixé à un niveau économiquement rentable et ne peut donc être considéré comme déloyal envers les chantiers de l'UE.
The three orders at HHIC appear to be priced at an economic level and thus injury to EU yards cannot be assumed.

M. Scott Brison: Je crois que l'exemption personnelle de base aux États-Unis est de 11 000 $ canadiens; ce montant semble donc raisonnable.
Mr. Scott Brison: The basic personal exemption in the U.S. is, I think, $11,000 Canadian, so that would make sense.